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La Cour européenne des droits de l’homme estime que les peines infligées en Suisse aux personnes condamnées pour être contraintes à la mendicité portent atteinte à la dignité
Une révision du droit pénal en matière d’agression sexuelle est en cours, elle suscite interrogations et perplexité
Un point sur le droit à une indemnisation pour les propriétaires, en cas de dézonage de terrains
Décision réjouissante de la Cour européenne des droits de l’homme. Et si six jeunes Portugais gagnaient une bataille contre le réchauffement climatique ?
Un récent arrêt du Tribunal fédéral confirme que l’assurance-maternité ne prévoit pas d’allocation d’exploitation pour les indépendantes. Une inégalité entre hommes et femmes à rectifier
Alors que le Tribunal fédéral s’est prononcé contre un recours pour mobbing, c’est l’occasion de faire le point sur ce qu’est la souffrance au travail
Questions de valeurs et affaire de récit, une réflexion sur les symboles et ce qu’ils agitent
La loi sur la transparence concrétise la liberté d’information constitutionnelle, mais son application connaît certaines résistances
La proportionnalité à l’épreuve de la lutte contre le terrorisme, projet de loi en discussion au Conseil national
Epidémies: la longue histoire de la répartition des compétences entre Confédération et cantons
Faire de l’absence de consentement, et non de la contrainte, l’élément décisif du viol
Des enchevêtrements dangereux entre géants du numérique et Etats sous prétexte de croissance économique et de surveillance du Net
Des propositions pour contraindre les plateformes numériques à garantir l’égalité de traitement
Ne pas rechercher un meilleur fonctionnement du Tribunal fédéral au détriment des droits fondamentaux
A quel stade vaut-il mieux contrôler la conformité au droit d’une loi cantonale ou d’une initiative?
Deuxième étape de la révision partielle de la LAT
Une saga politico-judiciaire qui mérite d’être contée dans un contexte plus large
Un outil de procédure parlementaire à l’usage toujours plus diversifié
Les médias sont libres de publier ce qu’ils reçoivent, mais quelle est la motivation de leurs informateurs?
L’UDC battue, reste à mieux gérer la conciliation entre initiative populaire et droit international
Votation du 25 novembre: un projet bâclé
Point de vue: des alternatives à l’initiative de l’UDC
Votation du 25 novembre: l’illibéralisme de l’initiative de l’UDC
Retour sur l’élaboration laborieuse des propositions du Conseil fédéral
Quelques questions sur le projet mis en consultation par le Conseil fédéral
La révision du droit de la société anonyme s’opère à un moment difficile pour les entreprises en mains publiques
Jean Fonjallaz, Jacques Gasser, «Le juge et le psychiatre, une tension nécessaire», Ed. Médecine & Hygiène, Chêne-Bourg, et Stämpfli, Berne, 2017, 237 pages
L’UDC n’aime pas les juges, suisses comme étrangers
Entre attentes des consommateurs et contraintes économiques: des conflits d’intérêts sans fin
Le difficile équilibre entre le respect de la sphère privée et la lutte contre les abus
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