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La concurrence fiscale à la mode helvétique relève du dumping

Parce que la déloyauté est contraire à l’économie de marché, le protectionnisme bancaire est contraire à l’intérêt de la Suisse

Les pressions que subit la Suisse à cause de sa politique fiscale ne sont pas prêtes de faiblir. Bien au contraire, elles vont augmenter avec les déficits creusés dans les budgets publics par la crise financière et la récession. Dès lors les autorités helvétiques doivent repenser leur stratégie de défense.

Depuis plusieurs années les pays européens pressent la Suisse de coopérer en matière d’évasion fiscale et de renoncer au traitement de faveur appliqué aux sociétés holdings étrangères domiciliées sur son territoire. Le Conseil fédéral rejette systématiquement ces critiques au nom de la souveraineté fiscale. Il n’hésite pas à y voir un signe de jalousie à l’égard de la réussite de notre pays et suggère que les plaignants mettent de l’ordre chez eux, en clair allègent la charge fiscale de leurs contribuables. Finalement la Suisse ne fait que défendre ses intérêts en exerçant une saine concurrence qui doit améliorer  son attractivité.

Dans un récent article, Peter Ulrich, professeur d’éthique économique à l’Université de Saint-Gall, montre l’erreur sur laquelle se fonde cette position et indique comment la Suisse pourrait se libérer avec profit du cul-de-sac où elle s’est enferrée. La démonstration est d’autant plus forte qu’elle prend appui sur les principes mêmes du libéralisme économique.

Le Conseil fédéral, et avec lui les banques et les organisations de l’économie, justifie la concurrence fiscale par la défense des intérêts du pays. Ce faisant il néglige de prendre en considération les règles du jeu, les conditions qui doivent présider à une concurrence loyale dans une économie de marché, des règles reconnues par les penseurs libéraux eux-mêmes. Une concurrence loyale entre les Etats ne peut résulter que de la qualité des infrastructures et des prestations de l’administration par exemple, et non d’avantages fiscaux qui affaiblissent le substrat financier des collectivités qui voient fuir revenus et fortunes de leurs contribuables. Contrairement à la rhétorique officielle, c’est la Suisse qui conduit une politique contraire à la concurrence. En donnant asile aux capitaux en fuite – notamment en maintenant un distinguo douteux entre évasion et fraude fiscales –, elle pratique une sorte de protectionnisme d’Etat en faveur des banques.

Pour échapper aux pressions croissantes de l’étranger et mettre un terme à la dégradation de son image, la Suisse doit abandonner sa stratégie purement défensive, reconnaître les standards internationaux en matière de concurrence fiscale et s’engager à œuvrer à l’élimination de toutes les pratiques déloyales en vigueur dans d’autres places financières. En tant que gestionnaire d’environ un tiers de la fortune privée offshore, notre pays est bien placé pour prendre cet engagement.

Nous ajouterons que dans le même mouvement, la Suisse pourrait également mettre de l’ordre chez elle en éliminant la pseudo et suicidaire concurrence fiscale que se livrent les cantons, qui enrichit certains d’entre eux et détruit la capacité concurrentielle des autres.

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