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Parlement et Tribunal pénal se disputent autour des documents du banquier Holenweger

Enjeu: les modalités de la haute surveillance sur le Ministère public au moment où ses compétences vont être élargies

Après avoir agité la campagne électorale, l’affaire «Roschacher – Holenweger» divise les institutions. Fait heureusement plutôt rare, la commission de gestion du Conseil national et le Tribunal pénal fédéral ont échangé des amabilités la semaine dernière par communiqués de presse interposés. Les termes sont peu amènes puisque les parlementaires reprochent aux juges de Bellinzone d’avoir «outrepassé leurs compétences de manière grave et inacceptable». Quant aux magistrats, ils disent craindre les ingérences de la politique dans l’instruction des affaires pénales.

L’agitation médiatique autour des documents trouvés chez le banquier Holenweger a fait long feu mais la procédure judiciaire suivait son cours. Ainsi, quelques jours seulement après que la tête de Blocher avait roulé à Berne soit le 18 décembre 2007, le Tribunal pénal fédéral a rendu un arrêt que la commission de gestion du Conseil national n’arrive pas à digérer. Pour les juges, le Ministère public de la Confédération a violé le secret de l’instruction en remettant à la commission de gestion ces fameux schémas qui pouvaient laisser penser à l’existence d’un plan secret visant l’éviction de l’ancien procureur de la Confédération Valentin Roschacher. La tâche des commissaires – exercer la haute surveillance – ne justifiait pas aux yeux des magistrats que les membres du parlement consultent des documents qui faisaient partie d’une procédure pénale en cours d’instruction: seules les délégations des commissions peuvent bénéficier d’un accès quasi illimité aux documents en possession du Ministère public. Ironie du sort, cette décision fondée sur le pouvoir de surveillance du Tribunal pénal fédéral sur le Ministère public est intervenue sur demande du chef du département de justice et police d’alors, un certain Christoph Blocher.

La commission de gestion ne s’en est pas laissé conter: elle a mandaté deux experts pour analyser l’étendue de son droit à l’information. Forts de ces avis favorables à un large accès des commissaires aux documents détenus par l’administration, les parlementaires veulent retrouver toutes leurs prérogatives. C’est que les procureurs de la Confédération, certainement échaudés par l’affaire «Holenweger» et qui doivent eux respecter les jugements du Tribunal pénal fédéral, ne transmettent plus de documents recueillis dans le cadre d’une enquête en cours aux membres des commissions de gestion.

Pourtant, les parlementaires auraient quelques raisons de faire profil bas. La commission de gestion était une passoire: les documents remis sous le sceau du secret par le procureur de la Confédération se sont retrouvés dans la presse dominicale. Dans ces conditions, on voit mal comment une information pourrait être donnée sans risquer de nuire au travail des enquêteurs. Pour ne rien dire de la protection des personnes concernées par l’enquête.

Surtout, par la nature des tâches qu’il exerce, le Ministère public ne saurait être assimilé à un quelconque office de la Confédération. S’il paraît naturel que les commissaires puissent accéder jusqu’à la dernière facture pour le repas de fin d’année de l’Office de la statistique, il est beaucoup moins légitime de permettre aux représentants du pouvoir législatif d’accéder à des instructions pénales en cours et de potentiellement influencer leur déroulement. L’affaire «Holenweger» a d’ailleurs démontré – s’il le fallait – les risques d’instrumentalisation politique liés à une telle pratique. Une certaine réserve paraît donc s’imposer lorsqu’il s’agit de surveiller les activités du Ministère public. Ce constat vaut d’autant plus que le nouveau code de procédure pénale, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2010, confie aux procureurs des tâches étendues et qu’ils auront notamment la possibilité de juger eux-mêmes certaines affaires ou de négocier la suite de la procédure.

Le Conseil fédéral doit prochainement proposer au parlement un projet de loi adaptant la surveillance du Ministère public à ce nouveau contexte. A défaut d’une solution idéale qui ferait du parquet une sorte de quatrième pouvoir (DP 1746), le compromis devrait consister à trouver une solution qui garantisse autant que possible l’indépendance du Ministère public dans l’accomplissement de ses tâches vis-à-vis de ses éventuelles autorités politiques de surveillance. On verra à l’aune de cette loi l’importance que le parlement accorde à l’indépendance des autorités judiciaires.

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