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Menace sur les conventions collectives

Le principe du lieu de provenance et les règles des marchés publics risquent de légaliser la sous-enchère salariale

Pierre angulaire du projet «Bolkestein», par la suite amendé et devenu la directive Services de l’UE, le principe du lieu de provenance (ou d’origine) fait son grand retour sur les scènes suisse et européenne. Selon ce principe, un service doit être fourni aux conditions valables au domicile du prestataire, et non à celles en vigueur au lieu de la prestation. Ce principe rendrait caduques les conventions collectives de travail: une entreprise polonaise pourrait partout offrir ses services au tarif polonais, obligeant ses concurrents d’autres pays à baisser leurs salaires à son niveau, sous peine de n’être plus concurrentiels. Couplé aux règles des marchés publics, qui stipulent que l’offre la moins chère doit l’emporter, le principe du lieu de provenance aurait des effets dévastateurs sur l’emploi et le niveau des salaires.

Pour preuve l’arrêt Rüffert de la la Cour européenne de justice (CEJ). A la suite d’un appel d’offre pour la construction de bâtiments carcéraux dans le Land allemand de Basse-Saxe, une entreprise polonaise s’est vu refuser le marché, sous prétexte qu’elle ne versait pas les salaires minimaux conventionnels de la branche à ses travailleurs détachés, comme l’exige la loi régionale sur les marchés publics. La CEJ a donné raison à l’entreprise polonaise, prétendant qu’imposer le respect des conventions collectives est une entrave disproportionnée à la libre prestation des services garantie par les traités européens et que le respect des salaires minimaux du lieu de la prestation est un désavantage concurrentiel pour l’entreprise qui pratique des salaires moins élevés. Cette décision ne lie certes pas la Suisse, mais cette interprétation de la libre prestation de service pourrait être reprise par la CEJ si elle devait se pencher sur les règles helvétiques applicables aux travailleurs détachés en provenance de l’UE. Une reprise de cette jurisprudence contestable par les tribunaux et le législateur suisses n’est en outre pas exclue: En effet, ces derniers s’inspirent souvent de la jurisprudence de l’Union européenne.

Ce scénario risque de se concrétiser lors de la révision totale du droit des marchés publics, dont l’avant projet a été mis en consultation au moment où l’arrêt Rüffert était rendu. Le Conseil fédéral souhaite en effet harmoniser les 27 pratiques cantonales et fédérales, en se fondant sur la compétence de la Confédération en matière de marché intérieur. Actuellement, les règles en vigueur pour la Confédération et les cantons prévoient que les soumissionnaires respectent les conditions de travail usuelles de la branche, dont les CCT, même si elles n’ont pas force obligatoire. Or l’avant-projet introduit le principe du lieu de provenance pour les entreprises dont le siège est en Suisse: Les soumissionnaires sis dans un autre canton ne pourraient plus être obligés par le droit cantonal de respecter les CCT en vigueur dans le canton où la prestation est fournie, sauf bien entendu si elles sont étendues (auquel cas ils doivent de toute façon les appliquer). Cette disposition aurait des conséquences dramatiques, car elle entraînerait une sous-enchère salariale dans les branches où règne un vide conventionnel (ce qui a été, on s’en souvient, récemment le cas du secteur principal de la construction, très concernés par les marchés publics) ou dont la CCT n’a pas (encore) été étendue, procédure qui peut prendre un certain temps (cf DP 1712). Or, il existe de nombreuses CCT cantonales ou régionales (p. ex. romandes) et certaines CCT nationales prévoient des salaires différenciés en fonction des cantons ou régions économiques, différences parfois conséquentes.

Le Conseil fédéral, qui souhaite «améliorer la croissance» grâce à des règles sur les marchés publics «modernisées, clarifiées et assouplies», ferait bien de revoir sa copie à l’aube de la votation sur la libre circulation des personnes.

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