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La sous-enchère salariale n’est pas encore sous contrôle

L’efficacité des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes reste à démontrer

Les organisations syndicales avaient manifesté leurs craintes à l’égard de l’ouverture du marché du travail à la main d’œuvre européenne. Elles y voyaient la menace d’une sous-enchère salariale au détriment des salariés résidents en Suisse et avaient même menacé de ne pas soutenir les accords de libre circulation des personnes. C’est pourquoi les autorités avaient concédé des mesures dites d’accompagnement autorisant l’Etat à faire respecter les conventions collectives et les usages en vigueur. Le sujet est à nouveau d’actualité puisque le peuple suisse sera très vraisemblablement consulté l’an prochain sur la confirmation des accords existants et leur extension à la Bulgarie et la Roumanie. Ces mesures d’accompagnement sont-elles efficaces?

La Commission d’évaluation des politiques publiques du canton de Genève donne une réponse très partielle à cette question. Si son constat ne permet pas de chiffrer avec précision l’importance des abus, il dévoile par contre des lacunes importantes dans le contrôle des conditions de travail et les sanctions lors d’abus avérés. Cette première évaluation ne concerne que le canton de Genève bien sûr, et se limite aux secteurs du marché du travail couverts par une convention collective, soit un peu moins de la moitié des salariés de l’économie privée. Une deuxième évaluation suivra prochainement qui analysera la situation des secteurs sans conventions.

Dans ces secteurs – par exemple le bâtiment, l’hôtellerie, le commerce de détail, le nettoyage –, les contrôles relèvent de la compétence de commissions paritaires employeurs-travailleurs. Or ces commissions, que la loi prescrit, n’ont pas toutes été constituées ou ne se réunissent jamais, ou encore n’opèrent pas de contrôles sur le terrain mais agissent seulement sur plainte. Et lorsqu’elles agissent, elles ne disposent que rarement de personnel qualifié et en nombre suffisant.

Les données disponibles ne permettent pourtant pas de brosser un tableau exhaustif et fiable de la situation. C’est à ce niveau que l’effort doit porter en priorité : centralisation des résultats détaillés des contrôles et de la suite donnée en cas de situations non conformes. De cette manière, l’évolution du respect de la réglementation du marché du travail sera possible, tout comme l’adoption de mesures correctives.

La mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement n’est de loin pas satisfaisante. Mais ce n’est pas une raison suffisante pour rejeter l’ouverture du marché du travail aux salariés européens. Cette ouverture reste indispensable au développement de l’économie helvétique et les travailleurs indigènes seraient les premiers à souffrir d’une politique protectionniste. Aux syndicats de s’engager plus activement dans l’application des dispositifs de contrôle et d’exiger les mesures – en particulier l’information des salariés – susceptibles de les rendre plus efficaces.

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