Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste du 31 octobre 1963 au 24 juin 2021
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Après 58 ans, Domaine Public a cessé de paraître. Ce site ne publiera plus de nouveaux articles et est en cours de transformation pour présenter l'histoire et les archives du journal.

Les tribunaux réinventent la filiation

La Cour européenne des droits de l’homme a autorisé une célibataire homosexuelle à recourir à l’adoption

En France, comme en Suisse, seuls les couples mariés et les célibataires peuvent adopter. Les homosexuels – qui ne peuvent se marier – n’ont dès lors d’autre choix que de présenter une requête en célibataire. C’est ce qu’a fait une enseignante du Jura voisin en ne faisant pas mystère du fait qu’elle vivait avec une femme. Echec devant les autorités françaises en raison de l’absence d’un «référent paternel». Les juges de Strasbourg estiment que cette décision est discriminatoire: si le droit national autorise l’adoption par une personne seule, on ne peut refuser l’adoption au motif que cette personne est homosexuelle. Précision importante: la Cour n’a pas reconnu de droit à l’adoption, ni pour les homosexuels – célibataire ou en couple – ni d’ailleurs pour les hétérosexuels. Ce qu’elle a condamné, c’est le fait de traiter différemment hétéro- et homosexuels lorsqu’une adoption par une personne seule est autorisée. Les législateurs européens restent ainsi libres d’admettre ou non qu’un enfant puisse avoir deux parents du même sexe.

Néanmoins, le droit suisse a désormais quelque chose de contradictoire. D’une part, le code civil permet l’adoption par une personne seule âgée de 35 ans révolus. Les homosexuels n’auront désormais plus besoin de mentir pour utiliser cette possibilité. D’autre part, la loi sur le partenariat enregistré, adoptée en 2005 en votation populaire, interdit expressément aux partenaires homosexuels d’adopter ou d’avoir accès à la procréation médicalement assistée (DP 1643). Un hiatus difficilement soutenable. Dans l’intérêt de l’enfant, on ne comprend pas pourquoi un projet de couple stable serait moins bien considéré que celui d’une personne seule. Mais, un hiatus très théorique: l’adoption internationale obéit à des règles restrictives (DP 1677) et le nombre d’enfants susceptibles d’être adoptés est faible. A tel point que la loi belge qui autorise les couples homosexuels à recourir à l’adoption est considérée comme une «boîte vide».

On constate aussi que la jurisprudence se montre moins frileuse que la loi. La raison en est simple: le législateur préfère fermer les yeux tandis que les tribunaux ne peuvent se dérober devant certaines réalités. La loi part encore du principe que tout projet parental est le fruit des amours d’un couple hétérosexuel, si possible marié. Mais, les désunions et recompositions familiales créant d’autres liens affectifs, le recours fréquent à des techniques de procréation médicalement assistée à l’étranger où les règles sont moins strictes qu’en Suisse, et les projets parentaux de couples homosexuels (DP 1697) ont changé la donne: quelle solution trouver lorsqu’un enfant est élevé par deux femmes dont l’une est sa mère naturelle? faut-il refuser de reconnaître un enfant né en Californie où ses parents ont fait appel à une mère porteuse? Les tribunaux sont donc contraints de réinventer des règles de filiation là où celles-ci font défaut. Une évolution en douceur qui permet d’atténuer certaines rigueurs de la loi et de ne pas laisser le champ libre aux dérives de tout genre: du site Internet qui loue l’utérus de mères porteuses ukrainiennes à l’inacceptable équipée de l’«Arche de Zoé».

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/9743 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/9743

Thématiques

Accueil

Auteures / Auteurs

Les articles

Les publications

Le Kiosque

À propos de DP