13 janvier 2008
DP Les partisans de la réforme de l’imposition des entreprises jouent à fond la carte des petites et moyennes entreprises. Avec raison, car les 300’000 PME helvétiques constituent l’essentiel du tissu économique et offrent les deux tiers de toutes les places de travail dans l’économie privée. Et puis, en Suisse, le petit et le moyen sont populaires, plus que le grand dont on est fier mais qu’on craint.
Les mesures proposées visent à diminuer la charge fiscale sur le capital, de manière à ne pas réduire la substance des entreprises, à en faciliter la transmission, la réorientation et la liquidation, à diminuer le coût de l’emprunt. Des mesures favorables à l’activité économique, à la croissance et à l’emploi.
Les adversaires de la réforme – la gauche et les syndicats – dénoncent le cadeau fiscal concédé aux gros actionnaires. Car ce sont les gros actionnaires et non les artisans et autres propriétaires de PME qui profiteront d’abord de ce cadeau. La critique est justifiée puisque les actionnaires détenteurs de 10% et plus du capital d’une entreprise ne seraient taxés que sur 60% de leurs dividendes. Une mesure contraire aux principes de l’égalité devant l’impôt et de l’imposition en fonction de la capacité économique, dont plusieurs experts ont dénoncé le caractère anticonstitutionnel.
Le paquet proposé contient donc des mesures incontestées, paquet dans lequel le parlement a glissé une taxation partielle, injuste et injustifiée des dividendes. C’est pourquoi il doit être renvoyé à son expéditeur pour déficelage. La socialiste bâloise Anita Fetz, elle-même à la tête d’une PME, a déjà déposé une motion dans ce sens.
