Imposition des dividendes: les juges se prononceront aussi

Le peuple suisse se prononcera le 24 février 2008 sur la réforme de l’imposition des entreprises. Mais, avant cette finale, des matchs de préparation ont eu lieu dans les cantons le 27 novembre. Les adversaires des la réforme, PS en tête, ont perdu ces premières manches dans les urnes aussi bien à Zurich qu’à Bâle-Campagne. Toutefois, le combat politique se prolongera sur le terrain judiciaire. Deux recours vont être déposés au Tribunal fédéral contre les lois adoptées en votation populaire pour que les juges examinent leur conformité à la Constitution fédérale. Indirectement, le verdict des juges de Mon Repos pourrait aussi remettre en cause un vote positif du souverain helvétique.

La mesure phare de la «réforme de l’imposition des entreprises II» – un paquet fiscal censé avantager les PME adopté par le parlement en fin de législature – est une diminution de l’imposition des dividendes versés aux actionnaires. Actuellement considérés par le fisc comme n’importe quel autre revenu, ces dividendes ne seraient plus imposés qu’à hauteur de 60% de leur montant pour les actionnaires détenant au moins 10% des parts d’une SA. Faute de compétence, le Tribunal fédéral ne pourra toutefois pas examiner la constitutionnalité de cette loi fédérale.

En revanche, les législations cantonales peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la cour suprême. Les juges fédéraux veillent à ce que les cantons respectent la Constitution fédérale. Or, une imposition partielle des dividendes – du moins à hauteur de 50% comme viennent d’en décider les électeurs de Zurich et Bâle-Campagne – pose un problème de constitutionnalité. D’après une expertise de l’Office fédéral de la justice commandée par Hans-Rudolf Merz (DP 1723), un taux si bas favoriserait indûment les actionnaires et serait contraire au principe de l’égalité de traitement.

Il y a peu d’espoir que les juges fédéraux tranchent le débat juridique avant le jour du scrutin. Les électeurs en seront donc réduits à se prononcer sur une loi à la constitutionnalité douteuse. Pis, si un «oui» sort des urnes, les juges fédéraux pourraient se retrouver dans la situation d’invalider les lois cantonales qu’ils estimeraient contraire à la Constitution tandis que la loi fédérale de teneur quasi-identique resterait en vigueur. Des solutions devraient être recherchées pour éviter ces risques d’opposition entre vote populaire et contrôle judiciaire intervenant a posteriori: l’une des méthodes consiste à soumettre la loi d’abord aux juges. Si le texte n’est pas conforme au droit supérieur, il retourne à l’expéditeur. S’il est conforme aux canons du droit, il peut être soumis au souverain. Lequel peut avoir vraiment le dernier mot.