Du contrôle des établissements publics autonomes

L’actualité est genevoise, mais son intérêt déborde largement les frontières cantonales. Le Grand Conseil vient de modifier les règles de désignation des conseils d’administration de ses régies autonomes: effectifs réduits et incompatibilité avec le mandat de député et de conseiller d’Etat.

Jusqu’à présent prévalait le principe de la représentation de tous les partis présents au parlement, sous le prétexte d’un contrôle démocratique. Avec comme conséquence des conseils pléthoriques qui ne contrôlaient pas grand-chose. Ni le trou financier de la Banque cantonale, ni plus récemment l’affaire des rémunérations princières des dirigeants des établissements publics ne témoignent de l’efficacité de ce contrôle. Et la directrice des Transports publics genevois, quand bien même sans reproche comme l’atteste un audit, fût récemment remerciée par des administrateurs amateurs.

Parlons clair. Ce système de prébendes permet de placer des amis politiques méritants ou en fin de carrière qui, la plupart du temps, valident les décisions des directions plutôt qu’ils ne les influencent. Les administrateurs politiques ne rendent pas de comptes, ni à leur parti ni au pouvoir législatif; ils ne représentent qu’eux-mêmes. L’intérêt pour les partis est évident puisqu’ils prélèvent au passage une part des rétributions versées leurs administrateurs.

Il y a plus grave. Le gouvernement et le parlement ont pour mission de contrôler l’activité de ces régies au regard des lois qui les instituent. Le Grand Conseil adopte leurs budgets et leurs comptes, le Conseil d’Etat le cas échéant fixe leurs tarifs. Dès lors les députés et les magistrats n’ont rien à faire dans leurs conseils d’administration: on ne peut être à la fois contrôleur et contrôlé. C’est pour cette raison qu’au niveau fédéral les parlementaires ne peuvent plus siéger dans les directions et autres conseils des établissements dépendants de la Confédération.