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La concurrence fiscale ne favorise pas le développement régional

Après la LIM et l’arrêté Bonny, l’application de la loi fédérale sur le développement régional se précise

Pour ne pas contrarier la logique du développement économique et répondre à la concurrence internationale, le Conseil fédéral réforme profondément l’aide fiscale fédérale, désormais limitée essentiellement aux régions de montagne. Mais les cantons restent libres de mener la sous-enchère fiscale qui leur chante.

La carte des régions où les entreprises pourront bénéficier d’une exemption de l’impôt fédéral donne l’impression que la Confédération entend user avec vigueur de l’instrument fiscal pour favoriser le développement régional. Elle englobe un territoire nettement plus étendu que celui qui bénéficie encore de l’arrêté Bonny. Mais la comparaison ne tient pas. Le gouvernement a dessiné la nouvelle carte des privilèges fiscaux en application de la loi fédérale sur la politique régionale qui entre en vigueur en janvier prochain. Cette loi remplace l’arrêté Bonny en faveur des régions en redéploiement, hérité de la crise horlogère, mais aussi la loi sur les investissements en région de montagne (LIM). Globalement, la nouvelle législation  marque un retrait de l’effort financier de la Confédération, en gros divisé par deux.

Le Conseil fédéral ne l’a pas caché. La nouvelle politique régionale change de cap (DP 1668). Elle ne joue pas l’éparpillement des entreprises sur tout le territoire. Pour répondre à la mondialisation, des centres forts doivent soutenir la concurrence internationale. C’est une logique analogue à celle de l’aménagement du territoire qui tente d’éviter le mitage du sol par des implantations anarchiques. Mais pour permettre aux régions périphériques de bénéficier aussi de la croissance, la Confédération accordera des avantages, notamment fiscaux, lorsqu’on lui proposera des projets innovants et géographiquement adaptés. Une meilleure orientation du soutien devrait compenser la quantité par la qualité.

La nouvelle carte des régions qui pourront bénéficier des largesses fédérales corrige quelques anomalies indéfendables. Examinons la Suisse romande. L’arrêté Bonny, en vigueur pour un mois encore, permet de favoriser  des régions en pleine croissance notamment dans l’arc lémanique. Ces privilèges indus tombent  fin 2007. D’autres seront échus dans trois ans. C’est le cas pour la Vallée de Joux où les entreprises offrent de nombreux emplois aux frontaliers, pour le pourtour du lac de Neuchâtel, Fribourg et le Valais romand. En revanche, les montagnes neuchâteloises et le Jura pourront toujours revendiquer des avantages fiscaux fédéraux comme la plus large partie des régions alpines. Détail, mais détail piquant, la région de Sainte-Croix, victime de la désindustrialisation avec la disparition de Paillard, n’aura pas droit aux mêmes égards que ses proches voisins neuchâtelois du Val de Travers. L’ancienne cité industrielle n’appartient pas au bon canton.

Malgré quelques anomalies, la nouvelle politique des avantages fiscaux de la Confédération est globalement positive. Les aides seront ciblées et maîtrisées d’un commun accord entre les cantons qui proposeront et la Confédération qui disposera. Reste que les cantons pourront continuer de pratiquer, en toute sauvagerie, la sous enchère fiscale qui leur plaît pour piquer des entreprises aux voisins. On peut souhaiter mieux pour une politique régionale harmonieuse. Pour être logique avec sa nouvelle approche, la Confédération devrait apporter d’étroites limites à la concurrence fiscale.

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