29 août 2007
DP Le Conseil constitutionnel français a invalidé une disposition de la loi, voulue par le président Sarkozy, sur la déduction des intérêts hypothécaires. Il n’a pas admis ce qu’il considère comme un effet rétroactif, à savoir l’extension de la mesure aux prêts déjà accordés. Le gouvernement français en prend acte, envisage des mesures de remplacement et fait savoir que désormais la loi révisée s’appliquera à tous les emprunts contractés à partir du 6 mai 2007.
Or, le 6 mai est le jour de l’élection du président. A cette date, le nouveau parlement n’a pas encore été élu et, à fortiori, n’a pas encore légiféré. Comment dès lors, le jour de l’élection du président pourrait-il être la référence pour l’entrée en vigueur d’un acte législatif ? On sait que la règle simple et sans panache veut que ce soit le jour de la publication au Journal officiel.
On est surpris de voir avec quelle facilité et quelle crédulité les médias français reprennent cette thèse : l’élection du président aurait été la validation par le peuple de ses promesses électorales. C’est ça, la dérive bonapartiste.
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