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Les autorités mettent le pouvoir judiciaire en danger

Les initiatives sur les naturalisations par les urnes et contre le droit de recours des associations s’attaquent frontalement à l’Etat de droit et à l’esprit des Lumières

Coup sur coup, deux initiatives populaires qui avaient abouti de justesse viennent de recevoir un sérieux coup de pouce des autorités politiques. Début avril, une commission du Conseil national recommandait l’adoption de l’initiative de l’UDC sur la naturalisation par les urnes. Mercredi dernier, à la surprise générale, le Conseil fédéral recommandait l’adoption de l’initiative du parti radical visant à restreindre le droit de recours des associations. Ces deux initiatives populaires ont un point commun: elles incarnent une défiance à l’égard du rôle du pouvoir judiciaire dans l’Etat de droit et une conception archaïque de la démocratie (cf. DP 1692 et DP 1602).

La première initiative est clairement dirigée contre les arrêts du Tribunal fédéral qui ont déclaré inconstitutionnelle la naturalisation par les urnes, du moins telle qu’elle était pratiquée dans la commune lucernoise d’Emmen (cf. DP 1568). L’initiative propose que les décisions de l’organe communal qui accorde le droit de cité soient définitives. Un recours judiciaire serait exclu que la décision émane du peuple, du pouvoir législatif ou même du pouvoir exécutif.

La deuxième initiative avait fait suite au jugement du Tribunal administratif du Canton de Zurich admettant des recours dirigés contre un plan d’affectation concernant la construction du nouveau stade du Hardturm. Là aussi, ce plan avait préalablement fait l’objet d’un vote populaire. Néanmoins, l’ATE avait considéré que le plan adopté par le peuple n’était pas conforme au droit et avait saisi la justice, qui a donné raison à l’organisation de défense de l’environnement. L’initiative prévoit également que le pouvoir des juges soit limité : l’onction du suffrage universel ou des représentants du peuple à un projet empêcherait les associations d’en faire contrôler la conformité au droit (cf. l’article d’Yvette Jaggi dans ce numéro).

La question institutionnelle ici posée est celle de l’autorité compétente pour interpréter la règle de droit. L’une et l’autre initiative visent à exclure l’intervention des juges dans des cas concrets – la naturalisation d’une personne, la construction d’un édifice – qui reposent sur l’application de normes déjà existantes. Les parlements fédéraux et cantonaux ont adopté des lois sur la naturalisation et sur les constructions. Le peuple a pu se prononcer cas échéant.

En principe, l’application de la norme dans un cas concret relève de l’organe exécutif dont l’action est contrôlée par le pouvoir judiciaire : c’est le principe de la séparation des pouvoirs et de leur équilibre. Il peut arriver que l’organe législatif, voire même le peuple, soit compétent pour prendre une décision dans un cas concret, par exemple en raison des dépenses consécutives à un projet. Cela n’a rien d’anti-démocratique, du moins lorsque la cause ne concerne pas directement un individu comme dans le cas de la naturalisation (cf. DP 1666). Ce qui est choquant, c’est que cette décision puisse ensuite échapper au contrôle judiciaire. On permet ainsi à l’organe qui adopte les lois d’en contrôler lui-même l’application.

La Constitution fédérale elle-même a d’ailleurs traduit cette idée en prévoyant la garantie d’un contrôle judiciaire de toute cause, entrée en vigueur au début de cette année (art. 29a Cst). Les cantons sont ainsi contraints de créer des voies de recours judiciaires là où elles n’existent pas encore forcément, par exemple dans le domaine scolaire. Ni la naturalisation ni la construction d’un bâtiment ne devraient échapper au contrôle des juges. L’Helvétie a toujours dû composer entre une conception romantique et archaïque de la démocratie accordant une confiance absolue aux décisions du peuple ou de ses représentants et un système d’organisation des trois pouvoirs héritée du rationalisme des Lumières. Il est inquiétant de voir le deuxième reculer.

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