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Rien à négocier, dit-on

Hans-Rudolf Merz fait la tournée de
ses collègues européens. Il plaide la bonne foi fiscale suisse avant
que soit formulée la demande d’ouverture de négociation pour corriger
ce que l’UE considère comme un comportement déloyal.

Déjà la routine ! Hans-Rudolf Merz fait la tournée de ses collègues européens. Il plaide la bonne foi fiscale suisse avant que soit formulée la demande d’ouverture de négociation pour corriger ce que l’UE considère comme un comportement déloyal. Les positions étant figées, il est aisé de rédiger les communiqués des rencontres passées, présentes et futures. On y lira – que le conseiller fédéral a saisi l’occasion d’exposer à son interlocuteur les particularités du système suisse qui résulte de la souveraineté des cantons, – qu’il a été heureux de compléter l’information de son hôte, – que l’entretien a été d’une grande cordialité, – que néanmoins le ministre étranger persistait à trouver souhaitable des négociations qui mettent fin à une pratique déloyale, – que cette négociation ne pourra avoir lieu, car il n’y a rien à négocier.

RAN, rien à négocier comme RAS, rien à signaler.

C’est d’abord de l’absence de réactions en Suisse qu’il faut s’étonner. On écrase. Pas de débat. On a trop peur de donner à l’UDC un prétexte à faire des effets de manches patriotiques. Le parti socialiste est silencieux. Et même, Micheline Calmy-Rey met une vigueur particulière à défendre, voire durcir la position suisse. Les médias sont étrangement peu critiques. Pourtant la question à poser est simple : pourquoi les intérêts de quelques cantons profiteurs devraient-ils être défendus même s’ils compromettent des intérêts nationaux supérieurs ?

Certes, nous n’avons pas à négocier ce qui est effectivement objet de notre souveraineté. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a rien à faire. Les fiscalistes européens n’ignorent pas les détours de nos particularités. Ils ont mis le doigt avec précision sur l’article 28 de la Loi sur l’Harmonisation (LHID) qui laisse aux cantons des marges d’interprétation qui se révèlent abusives. La Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) ne prévoit aucun statut particulier pour les personnes moralesqui poursuivent un but lucratif. L’harmonisation des pratiques cantonales peut se faire par un alignement sur les normes de la LIF.

Au lieu de faire la tournée des popotes européennes, Hans-Rudolf Merz devrait faire la tournée des popotes cantonales. Si l’on fait valoir le devoir de loyauté à l’égard de nos partenaires européens, si l’on a devant les yeux l’intérêt national, un aménagement décidé à notre seule initiative est possible. Là serait le patriotisme dont on nous gargarise.

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