8 décembre 2006
DP La Suisse défend fermement son secret fiscal. Lorsqu’il s’agit de répondre à une demande d’entraide judiciaire d’un Etat étranger, elle n’entre en matière que si les informations demandées se rapportent à des actes pénalement qualifiés selon son droit.
Pourtant cette fermeté se manifeste de manière variable, selon que le demandeur est puissant ou non. Ainsi en 2003 le Conseil fédéral a signé un mémorandum d’échange d’informations avec les Etats-Unis qui s’applique à «la fraude fiscale et délits assimilés». Dans la liste des délits couverts par cet accord, on trouve pourtant des actes qui ne sont pas pénalement répréhensibles en Suisse. Un accord de même nature a été passé avec l’Union européenne. Mais lorsque le partenaire pèse économiquement moins, notre pays se montre beaucoup plus rigoureux. Ce traitement inégal fâche la conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga, socialiste bernoise. Elle a rappelé cette anomalie lors de la ratification des traités de double imposition avec l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et le Pakistan : «Il est grotesque de fournir une aide au développement du Pakistan, tout en refusant de fournir aux autorités de ce pays les informations nécessaires à la lutte contre l’évasion fiscale».
