8 décembre 2006
DP En Inde, Novartis défend ses intérêts en attaquant la loi sur les brevets qui abuserait des possibilités de flexibilisation permises sous le régime de l’OMC. En revanche, la Suisse, pays modèle, est un des très rares Etats à avoir ratifié l’amendement du 6 décembre 2005 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui assouplit justement le régime des brevets. L’Inde a longtemps été le chantre d’un régime de protection «sui generis». Par exemple, sa loi sur les brevets de 1970 n’accordait de protection que sur les processus et pas sur les produits. Cela a permis l’essor de l’industrie pharmaceutique (4,5 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2005), en particulier dans les génériques. Mais à mesure que cette industrie se développait une protection intellectuelle complète devenait nécessaire ; l’Inde a adopté au début 2000 une loi sur les brevets qui couvre les produits pour devenir OMC-compatible. Durant la période de transition, avant l’adoption de cette loi, l’Inde accordait un droit commercial exclusif temporaire («exclusive marketing rights/EMRs») sur des médicaments. Novartis reçut un tel EMR en 2003 pour le Glivec, molécule très efficace dans le traitement de patients atteints d’une leucémie myéloïde chronique. Ce faisant, pas moins de cinq fabricants indiens de génériques (prix de vente dix fois inférieur au Glivec) étaient privés du droit de production.
Avec l’entrée en vigueur de la loi et la fin des EMRs, Novartis n’obtint pas de brevet pour le Glivec. La société bâloise déposa un recours – ce qui se comprend – mais fit bien plus en attaquant la loi elle-même pour incompatibilité avec les dispositions de l’OMC. La loi indienne définit de manière restrictive ce qui constitue une «invention» et exclut une série de modifications triviales du produit originel. Or les firmes pharmaceutiques adorent pratiquer le «evergreening», la perpétuation d’un brevet par des reformulations du composé original, sans valeur thérapeutique supplémentaire. Cela peut consister à proposer une forme galénique différente pour un même produit (des gélules plutôt que des comprimés) ou encore de proposer des sels, des esters ou des cristaux du même produit, ou toute autre modification dépendant de l’ingéniosité des formulateurs, des juristes ou du marketing.
Les firmes pharmaceutiques se livrent une concurrence féroce, et la protection par brevet fait partie de l’armement lourd de cette guerre. Mais dans un contexte de pandémies et de misère persistantes, l’accès aux traitements doit être l’objectif politique primordial. «Les firmes pharmaceutiques devraient adopter et faire appliquer des politiques en matière de brevets facilitant l’accès aux médicaments nécessaires dans les pays en développement. Où elles devraient éviter de déposer des brevets ou de les faire appliquer d’une manière susceptible d’entraver l’accès aux médicaments», dit le rapport de la Commission sur les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique (CIPIH) de l’OMS. C’est dans ce sens que l’action de Novartis contre la loi indienne est désastreuse.
Histoire du Glivec dans Intellectual Asset Magazine, Nov 2006.
