3 mars 2006
DP droit de la société anonyme ne fait pas les gros titres de l’actualité.
Trop technique, trop éloigné de nos préoccupations quotidiennes,
dira-t-on. Aussi ce dossier est-il laissé aux bons soins des
spécialistes et des milieux intéressés. A tort, car il nous concerne
autant comme salariés que comme actionnaires, par le biais de nos
caisses de retraite.
Ce droit fait précisément l’objet d’une importante révision, par
nécessité d’adaptation aux besoins nouveaux de l’économie, nous dit le
Conseil fédéral. En clair, l’économie helvétique est étroitement liée à
l’économie mondiale ; elle recourt au marché international des capitaux
et ne peut ignorer les tendances qui s’affirment sur ce marché. Il
s’agit notamment d’accroître les droits des actionnaires, de trouver un
meilleur équilibre entre les différents organes de l’entreprise et
d’améliorer la transparence, en particulier comptable. Le Conseil
fédéral fait pudiquement référence à «quelques épisodes fâcheux qui ont
marqué notre économie» et qui ont démontré l’insuffisance de la
régulation interne des sociétés anonymes. On pense bien sûr à Swissair,
ABB et autres Rentenanstalt.
A entendre les critiques à ce projet émanant d’economiesuisse, on
pourrait croire que le gouvernement est en passe de déstabiliser le
capitalisme suisse. Refus de la règle de réélection annuelle et
individuelle des administrateurs qui mettrait en péril la continuité de
l’entreprise. Refus de l’abaissement du quorum d’actionnaires
nécessaire pour examiner le bien-fondé des prestations allouées aux
dirigeants de l’entreprise : ce serait la porte ouverte à l’arbitraire.
Refus de l’obligation pour les actionnaires de se faire représenter à
l’assemblée générale par une instance indépendante – aujourd’hui ils
peuvent déléguer leur voix à un organe de l’entreprise ou à leur banque
-, sous prétexte qu’une petite minorité pourrait détenir un trop grand
pouvoir. Refus enfin de la suppression de l’action au porteur, un type
d’action qui garantit l’anonymat à son détenteur, mais qui ne favorise
pas la transparence de la structure du capital.
Les entreprises sollicitent des capitaux pour développer leurs
activités. Mais elles peinent à reconnaître à leurs actionnaires un
véritable statut de propriétaire. Le droit actuel condamne ces derniers
à une relative impuissance. La fondation Ethos comme l’association
Actares en savent quelque chose.
Si l’évolution de l’économie justifie cette réforme, elle devrait
également susciter une autre réforme, celle de la participation des
salariés. En effet, la squelettique législation de 1993 ne prévoit
qu’une représentation facultative des salariés au sein de l’entreprise.
Elle garantit une information et une consultation minimales sur les
questions de sécurité et de protection des travailleurs et en cas de
transfert de l’entreprise et de licenciement collectif. A l’heure des
grands chambardements – fusions, cessions et autres délocalisations -,
il serait temps que celles et ceux qui font vivre les entreprises ne
restent pas des anonymes sans voix.
jd
Dossier complet de la révision du droit de la SA
Réaction à cet article
Jean-Daniel Delley, abordant
le problème de la révision du droit des sociétés anonymes, déplore que
l’on n’ait pas inscrit des dispositions concernant la protection des
travailleurs et notamment lors des licenciements collectifs.
Jd parait oublier que les problèmes qu’il évoque, qui ne sont pas
seulement ceux des employés des SA mais aussi des Sàrl toujours plus
nombreuses et les sociétés coopératives, sont traités dans le droit
ordinaire soit le Code des obligations, chapitre du contrat de travail :
- Articles 333 CO et 333 a: transfert des rapports de travail
- Articles 335 d, 335 e et 335 f : licenciement collectif
Il faudrait également citer les lois sur l’égalité entre femmes et
hommes, la loi sur les travailleurs détachés, la loi fédérale sur la
participation.
Il est logique que ces problèmes soient traités hors droit des sociétés
anonymes, puisqu’il s’agit de problèmes généraux qui concernent tous
les travailleurs.
Serge Maret, Lausanne, 7 mars 2006
