27 janvier 2006
DP Le Parlement quasi unanime vient d’adopter la loi sur le marché intérieur
pour attiser la concurrence. Le gouvernement annonce pour 2006 une loi
qui élimine les barrières à l’importation des marchandises, et qui
prévoira notamment la reprise de la règle européenne dite Cassis de Dijon.
Il propose encore la libéralisation du marché de l’électricité, du
dernier kilomètre de Swisscom, la réduction du monopole de La Poste. Il
milite au sein de l’OMC pour l’ouverture du marché des services. Ce
faisceau de mesures devrait revitaliser l’économie suisse en déficit de
croissance parce que trop figée dans ses structures. La Suisse
officielle a donc de solides convictions libérales. Sauf dans la lutte
contre les ententes et autres positions dominantes. Le secrétariat de
la commission des cartels est amputé de 8 postes sur 59. D’ici deux
ans, 28 autres postes devraient disparaître (cf. Vive la concurrence , Jean-Daniel Delley (jd), DP n°1673, du 13 Janvier 2006).
Sanction contre un organe incompétent ou affaiblissement d’une
institution mal aimée des milieux économiques ? Les deux à la fois. Les
succès de la Commission de la concurrence (Comco) sont modestes parce que la loi ne lui en donne pas les moyens.
Armes mal adaptées
La spectaculaire décision
de la Comco, obligeant les Entreprises Electriques Fribourgeoises
d’acheminer pour la Migros du courant acheté à un autre producteur, a
fait croire à la naissance d’un véritable contre-pouvoir économique.
C’était une illusion. Les activités les plus récentes montrent que si
la Comco affiche beaucoup de sévérité à l’égard des barrières étatiques
à la concurrence, elle agit avec une grande prudence envers les
ententes ou les positions dominantes privées. Il ne s’agit pas de
complaisance, mais de réalisme. La loi n’interdit par les ententes ou
les positions dominantes. Seuls les abus sont poursuivis. Les entraves
à la concurrence sont admises si elles sont «justifiées par des motifs
d’efficacité économique». C’est la porte ouverte à toutes les
interprétations. Les groupes et les entreprises, qui peuvent se payer
les meilleurs avocats, en profitent largement. Ils utilisent toutes les
voies de recours, souvent avec succès. En 2004, trois des décisions de
la Comco ont été avalisées par la Commission de recours et trois autres
ont été entièrement ou partiellement cassées. A l’appui d’une de ces
décisions, ladite commission a rappelé que pour prononcer une
condamnation, il fallait constater «une atteinte notable à une
concurrence efficace».
Pour ne pas s’enliser dans les procédures judiciaires, la Comco
privilégie les arrangements. Ainsi, l’an passé, elle a négocié une
baisse de 25% des commissions prélevées sur les paiements par carte de
crédit et a entrouvert le marché des médicaments vétérinaires. Elle est
en revanche bel et bien parvenue à interdire les prix imposés des
livres sur le marché alémanique.
La timidité de la Comco s’explique également par son système de milice.
Ses quinze membres, désignés par le Conseil fédéral, exercent leur
fonction en sus de leur activité professionnelle principale et n’ont
souvent pas le loisir de se familiariser avec des dossiers souvent
complexes. D’autre part, les représentants des organisations
économiques membres de la commission ne sont pas tenus de se désister
s’ils sont membres d’une association faîtière de la branche mise en
cause.
Faiblesse congénitale
La loi sur les cartels
a un long passé de faiblesse sérieusement entretenue par les milieux
économiques et les partis qui les représentent à Berne. Le premier
texte de 1962 se limitait à autoriser une commission dominée par les
intérêts économiques, secondée par une poignée de fonctionnaires, et à
faire des recommandations au Conseil fédéral. Après quelques
améliorations au début des années huitante, la loi a été entièrement
remaniée en 1995, donnant à l’autorité de la concurrence des pouvoirs
de sanction et un secrétariat nettement plus étoffé. Une retouche, en
2004, a renforcé le pouvoir de sanction sans toucher à la faiblesse
intrinsèque de la loi. Une réforme efficace nécessiterait un vote
populaire avec double majorité. Car la nouvelle constitution fédérale
autorise la Confédération à lutter exclusivement contre les
conséquences sociales et économiques dommageables des limitations de la
concurrence. Mais dommageable pour qui ?
