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Aménagement du territoire : Révision de la LATC : un faux pas du Grand Conseil vaudois

Dans le cadre du grand chantier EtaCom qui a pour but d’assurer, d’une part, une meilleure répartition des tâches entre le canton et les communes et, d’autre part, de promouvoir une péréquation intercommunale plus efficace, le paquet proposé contient notamment quelques innovations dans la loi sur l’aménagement du territoire. Ce domaine est le seul dans lequel on puisse envisager de redonner quelques compétences aux communes, en contrepartie des prérogatives abandonnées par ces dernières au canton. Les principales modifications proposées par le Conseil d’Etat et adoptées lors de la dernière séance du Parlement touchent deux éléments essentiels :
n Le pouvoir d’examen du canton se limitera désormais exclusivement à la légalité des plans d’affectation communaux, même en cas de recours.
n Le recours à l’échelon politique (Département) est supprimé et la première instance sera directement le Tribunal Administratif (TA).
Si quelques cantons limitent leur examen des plans à la seule légalité, ils se prononcent cependant au sujet de l’opportunité, en cas de recours. Il s’agit d’un garde-fou important face aux risques non négligeables de pressions et de trafic d’influence qui peuvent survenir au niveau communal. La concertation indispensable entre les communes d’une même région pourrait aussi fortement souffrir de cette modification avec l’exacerbation de la concurrence intercommunale. La porte est ainsi ouverte à l’aménagement au coup par coup, en faveur d’intérêts particuliers. Il n’est donc pas surprenant de retrouver les représentants de la droite proche du monde des affaires immobilières et des syndics de petites communes unis pour soutenir ce projet pervers.

La planification cantonale
est compromise
Dans un esprit de conciliation, la minorité de la commission a tenté de conditionner cette délégation de compétence aux seules communes disposant d’un plan directeur communal ou régional légalisé, reconnaissant par là leur effort de réflexion en matière d’aménagement. En vain. Les rancœurs à l’égard du Service de l’aménagement du territoire l’ont emporté sur la réflexion. Il est cependant peu probable que le nombre de ces conflits diminue notablement. En effet, la plupart d’entre eux concernent la zone agricole et, dans ce cas, il n’y a pas de changement puisque la compétence reste attribuée au canton (LAT). D’autre part, la distinction entre légalité et opportunité est beaucoup moins claire qu’il n’y paraît, car des notions comme «l’usage modéré du sol» (clause du besoin) ou «l’harmonie du milieu bâti», figurent dans la loi fédérale et concernent donc l’examen en légalité. Cette terminologie trompeuse porte en elle des germes de conflits et de mécontentements.
Quant à la suppression du recours au Département, elle a pour conséquence de reporter sur la seule instance judiciaire des compétences qui sont de nature éminemment politiques (analyse de l’opportunité d’un aménagement). Cette absence de décision de l’autorité politique est très gênante de l’aveu même des magistrats du TA entendus par la commission. Peu importe que la procédure ainsi supprimée se soit révélée simple, peu onéreuse, efficace et rapide, les milieux immobiliers souhaitaient gagner quelques mois (ce qui n’est même pas certain) sur les «gros dossiers» qui aboutissent au Tribunal Fédéral.
Fait significatif, la droite dure voulait même supprimer la possibilité laissée au Département de recourir contre un plan. Finalement, cette disposition a été sauvée, mais sous une forme atténuée puisque limitée à la condition «qu’un développement régional ou cantonal soit gravement compromis».
Il faudra donc redoubler d’attention face aux projets d’aménagement futurs.

Jean-Robert Yersin
député socialiste

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