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Dossier de l’édito: Suisse-Europe : L’incontournable élargissement à l’Est

La Suisse n’a pas le choix. Les accords que Berne a conclus avec l’Europe des Quinze doivent s’étendre aux dix arrivants de l’Est et de la Méditerranée. Les règles de Bruxelles sont formelles. Tous les pays membres doivent avoir les mêmes règles. En adhérant, chaque pays reprend obligatoirement «l’acquis communautaire», y compris les engagements internationaux de l’Union. Le libre-échange négocié par Berne avec les neuf en 1972 s’est étendu à douze puis à quinze. Les «bilatérales» entrées en vigueur en 2002 seront donc valables pour les vingt-cinq pays ou pour aucun d’entre eux.
Pour l’essentiel, l’élargissement des «bilatérales» est une procédure quasi automatique. A l’exception de la libre circulation des personnes. La Suisse a conclu cet accord avec l’Union dans son ensemble et avec chacun des quinze pays membres. Des négociations doivent donc s’engager avec les dix nouveaux venus pour régler quelques arrangements particuliers et transitoires. Mais les règles essentielles ne sont pas négociables. Pas question, par exemple, d’accueillir librement les Slovènes et de discriminer les Polonais.
L’élargissement des accords existants est donc une exigence juridiquement incontournable. Bruxelles a ajouté au dossier une condition politique supplémentaire : la participation de la Suisse au fonds de cohésion pour venir en aide aux nouveaux venus. Cette exigence ne découle pas d’un engagement antérieur. Mais on voit mal comment Berne pourrait la refuser (voir édito). Si la marge de manœuvre est très étroite vis-à-vis de l’Union, la Suisse conserve en revanche l’entière compétence de protéger son marché du travail de la sous-enchère salariale par des dispositions internes parfaitement «eurocompatibles».

Fermeté contre le dumping salarial
L’Union syndicale suisse (USS) réclame un renforcement des mesures d’accompagnement déjà prises par la Suisse à l’introduction de la libre circulation des personnes avec l’Europe des Quinze. Pour économiesuisse, en revanche, il n’est nul besoin de revisiter le mécanisme actuel. Ils fonctionneront à l’Est comme ils fonctionnent à l’Ouest. Cette analyse patronale est hasardeuse. C’est ignorer le poids de la pression migratoire. L’Italie de l’après-guerre, puis l’Espagne et le Portugal nous ont envoyé des dizaines de milliers de travailleurs. Le flux a maintenant cessé. Il s’est même inversé. Mais la Pologne d’aujourd’hui, pour prendre ce grand pays de 40 millions d’habitants, a le même besoin d’immigration que l’Italie des années soixante. Le barrage dressé pour contenir les brises occidentales doit être renforcé pour se prévenir des puissants vents de l’est. Ceci d’autant plus qu’en Suisse, les représentants de certains secteurs économiques, l’agriculture et le tourisme, lorgnent avec gourmandise vers la main-d’œuvre à bas prix.

Les conditions de l’USS
La lutte contre le dumping salarial prévue par les mesures d’accompagnement est confiée à des commissions tripartites Etat-employeur-syndicat. Elle surveille le marché du travail dans chaque canton et intervient pour combattre les abus. L’USS ne remet pas en question cette structure qui donne un rôle important aux représentants de salariés. Mais elle propose une série de retouches. En voici quelques-unes.
n Une instance nationale doit pouvoir intervenir pour se prémunir contre un éventuel laxisme cantonal.
n Les inspecteurs cantonaux du travail sont trop peu nombreux pour contrôler efficacement les entreprises. Il devrait y en avoir au moins un pour vingt-cinq mille emplois. Pour respecter cette proportion, le canton de Vaud devrait, par exemple, engager trois inspecteurs supplémentaires.
n Les commissions veillent au respect des conventions collectives. L’Etat devrait pouvoir déclarer la force obligatoire d’une convention collective pour garantir des conditions de travail équitables dans une branche, sans tenir compte expressément du nombre des signataires de ladite convention.
n Le système actuel permet d’imposer des contrats-type de travail mentionnant des salaires minimaux dans les secteurs qui ne sont pas couverts par des conventions collectives. Mais cette possibilité est ouverte seulement lorsqu’on constate une sous-enchère abusive et répétée. L’USS s’était déjà élevée contre ces conditions très restrictives et ces sanctions tardives. Elle estime que les menaces accrues de sous-enchère salariale imposent des interventions préventives. Les contrats-type et les salaires minimaux devraient être possibles lorsqu’il y a risque de sous-enchère abusive.

Le référendum impossible
La réglementation suisse du marché du travail reste, dans l’ensemble, plus légère que celle en vigueur dans le reste de l’Europe. Les conditions mises par le syndicat pour soutenir l’extension de la libre circulation des personnes sont modestes et peuvent être considérées comme une sorte de rattrapage pour égaliser les conditions de concurrence avec les autres pays de l’Union européenne. Le dossier est bon. Mais il contient une faiblesse. L’USS sait qu’elle ne pourra jamais lancer un référendum contre l’élargissement. Son succès mettrait en pièce l’ensemble des accords avec l’Union et provoquerait un isolement meurtrier de l’économie suisse. at

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