21 mars 2003
DP L’aide fédérale au logement, vieille de trente ans, a mal supporté l’effondrement du marché immobilier des années nonante. Berne a alors tenté d’assigner cette tâche aux cantons qui se sont rebiffés. Restait à proposer une nouvelle loi pour corriger les défauts du système. La loi, adoptée en 1974, pariait sur une hausse permanente des loyers. L’aide était dégressive. Importante au départ pour permettre la construction de logements à des prix abordables, elle diminuait par étapes pour disparaître au bout de trente ans, entraînant logiquement une hausse des loyers. Mais la crise immobilière a mis provisoirement fin à cette hausse. Les appartements subventionnés étaient devenus plus chers que les logements non soumis à l’aide. La Confédération a perdu des centaines de millions de francs en prêts et cautions octroyés à des coopératives et autres promoteurs mis en grande difficulté.
La nouvelle loi, déposée par le Conseil fédéral l’an passé, abandonne ce mécanisme qui devient pernicieux en cas de marché pléthorique. L’aide fédérale est simplifiée. Elle octroie aux promoteurs des cautions, des prêts sans intérêts ou à taux réduit pour un quart de siècle. Les loyers sont alors soumis à contrôle. La loi se limite strictement à cette «aide à la pierre». Elle écarte l’idée d’une aide à la personne pour abaisser le loyer des revenus modestes. Ce type d’assistance directe est laissé à la compétence des cantons qui ont déjà leur propre système administratif d’assistance sociale.
L’aide fédérale est aussi au service du développement durable. Elle oriente la construction des logements vers des sites desservis par des transports publics. Elle encourage les rénovations qui permettent une économie d’énergie.
Une loi si bonne
Difficile pour des parlementaires de rejeter un projet si social, si respectueux de l’environnement et des compétences cantonales. La loi passe rapidement et sans encombre au Conseil des Etats. Elle fait de même au Conseil national malgré l’opposition de l’UDC qui refuse d’entrer en matière. Puis tout dérape. La mise en route de ce beau programme exige de l’argent. Le gouvernement proposait un crédit de 1,27 milliard de francs étalés sur quatre ans. Selon le mécanisme constitutionnel du frein à l’endettement, la nouvelle dépense exigeait la majorité des 200 membres du Conseil national. L’arrêté de financement n’obtient pas les 101 voix nécessaires à son adoption. La loi est inapplicable.
Accident de parcours involontaire ou schizophrénie de certains parlementaires qui disent oui à une loi populaire et non à son financement ? Dans tous les cas, le spectacle est désolant. Il montre la faiblesse fondamentale des mécanismes automatiques de frein aux dépenses qui masquent l’incapacité d’assumer des choix politiques cohérents.
