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Territorialité des langues : Armistice dans la guerre des langues

Pour vivre en paix dans un pays plurilingue, chaque communauté doit rester maîtresse de son territoire. Une langue ne doit pas grignoter l’autre. La Suisse s’est construite dans le respect de la «territorialité des langues». Dans le canton de Vaud, par exemple, la langue officielle est le français. Les rapports avec l’autorité se font dans cette langue. L’école se tient en français. Dans un canton bilingue, les rapports avec l’Etat sont garantis dans les deux langues. Le principe de la territorialité se limite au niveau communal.

Quelle liberté ?
La Constitution fédérale consacre la territorialité des langues, tout en garantissant le droit fondamental de la liberté des langues (voir encadré ci-dessous).
Les cantons ont la tâche d’harmoniser ces deux principes. Et elle n’est pas simple. Quand la liberté des langues l’emporte-t-elle sur la territorialité ? Le Tribunal fédéral (TF) y a répondu à deux reprises et dans la même direction en matière scolaire. Il a donné le droit à une famille francophone habitant Möringen, une commune bernoise du Seeland, d’inscrire ses enfants dans une école publique de langue française. Il a accordé un droit similaire à une famille alémanique de Grange-Pacot dans la banlieue de Fribourg. Si le TF a tranché pour le choix de l’école, il n’a rien dit en revanche sur la langue admise dans les rapports de l’administré ou du citoyen avec l’autorité communale.

L’équilibrisme fribourgeois
L’équilibre des langues est une question sensible en terre fribourgeoise. La majorité francophone craint la montée en nombre des alémaniques, notamment dans les communes périphériques de la capitale bilingue. Les francophones se sont efforcés de bétonner le principe de la territorialité dans la nouvelle constitution cantonale. Ils se sont fait contrer par les alémaniques, plus sensibles au respect de la liberté des langues. Résultat : un compromis dans le texte issu de la première lecture. La territorialité des langues est la règle. Une exception est possible par la création de communes bilingues sous réserve de l’approbation de l’autorité cantonale (voir encadré ci-contre).
Cette avancée des partisans de la liberté des langues est contrebalancée par un recul. Le texte ne retient pas une disposition de l’avant-projet qui autorisait expressément la scolarisation des enfants dans une autre commune. L’article supprimé reprenait la solution sanctionnée par le TF. Il avait le libellé suivant : «Les enfants domiciliés dans un cercle scolaire jouxtant la frontière linguistique peuvent être scolarisés dans la langue officielle de leur choix, au besoin en changeant de cercle scolaire.» En écartant cet article trop explicite, les constituants francophones ont sans doute voulu éviter d’encourager les minoritaires alémaniques à réclamer la liberté que leur octroie le TF.
En définitive, le compromis donne un léger avantage aux partisans de la liberté des langues. Ce qui paraît raisonnable. Car la crainte de grignotage soulevée par les francophones n’est pas fondée. Le dernier recensement fédéral montre que de 1990 à 2000, les francophones ont passé de 61 à 63% de la population fribourgeoise alors que les alémaniques ont régressé de 30 à 29%.

La langue dans la Constitution fédérale
Art. 18
La liberté de la langue est garantie.

Art. 70 al.2
Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

La langue dans le projet fribourgeois

Le texte de la Constitution fribourgeoise issu d’une première lecture part dans une large consultation cantonale. Les dispositions principales concernant les langues figurent aux articles 6 et 7.

Art.6
Le bilinguisme est un élément essentiel de l’identité du canton et de sa capitale.

Art.7
1. Le français et l’allemand sont les langues officielles.

2. Leur utilisation est réglée dans le respect du principe de la territorialité : le canton et les communes veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

3. Le français est la langue officielle des communes francophones ; l’allemand est la langue officielle des communes germanophones. Dans les communes avec une minorité linguistique autochtone importante, le français et l’allemand peuvent être les langues officielles. L’approbation du canton est nécessaire.

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