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Mondialisation: Ouverture des marchés publics: les bienfaits se font attendre

Depuis l’application des accords internationaux de l’OMC par la Suisse et à l’heure des «bilatérales», les expériences faites n’ont pas révolutionné la pratique
d’achat de la Confédération et des cantons.

L’ouverture des marchés publics est une belle idée. L’Etat doit faire ses achats dans la plus grande transparence et cesser d’avantager systématiquement l’entreprise la plus proche, géographiquement ou politiquement. C’est le passage du copinage ou de la corruption à la concurrence saine et ouverte pour le grand bénéfice des finances publiques. Les accords OMC de 1994 ont fait triompher ce principe. La Confédération, puis les cantons ont rapidement adapté leurs lois à la norme internationale. Cette pression, venue de l’étranger, a imposé un décloisonnement du marché intérieur suisse fragmenté par sa structure fédéraliste.
Les accords bilatéraux avec l’Union européenne, entrés en vigueur ce printemps, enclenchent la vitesse supérieure. Aux secteurs touchés par les accords OMC s’ajoutent les télécommunications, les chemins de fer, les transports urbains, l’énergie et l’eau. En outre, les communes doivent ouvrir leur marché aux concurrents étrangers. Pour l’ensemble de la Suisse la totalité des achats publics représente quelque vingt-cinq milliards par année. Le nouveau pas franchi cette année impose un examen critique du fonctionnement de l’étape précédente. C’est ce qu’ont fait les services du Parlement1.

Bénéfices incertains

La Commission des Achats de la Confédération, créée pour mettre en pratique la nouvelle législation, respecte les grands principes du développement durable. Les appels d’offres et les achats de l’Etat tiennent compte des impératifs de l’environnement, des conditions sociales offertes par les entreprises. Ils se font dans la transparence et la non-discrimination et au meilleur prix compte tenu des prestations offertes. Les cantons adoptent la même approche. Mais les faits sont têtus. La préférence nationale semble toujours l’emporter. Dans l’ensemble de l’économie nationale, la pénétration des entreprises étrangères est importante : de 40 %. Elle est nettement plus basse pour les marchés de la Confédération : entre 13 et 24 % selon les secteurs.
La concurrence accrue a probablement fait pression sur les prix pour le bénéfice de la caisse fédérale. Mais l’introduction des nouvelles règles a coïncidé avec la période de faible conjoncture qui a naturellement influencé les prix. Difficile donc d’attribuer les économies à l’une ou l’autre cause. Si l’on ajoute les frais provoqués par les nouvelles procédures d’adjudication, le bénéfice devient plus incertain encore.
Dans les cantons, l’ouverture des marchés et la transparence a essentiellement attisé la compétition entre les entreprises locales. Les barrières cantonales subsistent. Plus de 80 % des marchés attribués dans les cantons de Genève, de Vaud et des Grisons l’ont été à des entreprises locales.

Complexité et lourdeur

Les lois fédérales et cantonales adoptées pour ouvrir les marchés publics ne sont pas entièrement harmonisées. Les modes de publication varient. Difficile pour les entreprises de s’y reconnaître. Les nouvelles technologies imposent des détails d’adjudication d’une grande complexité. Le plurilinguisme n’arrange pas les choses. Dans l’ensemble de la Suisse, les offres faites en français sont refusées dans 41% des cas. Des retouches au système sont donc indispensables. Berne prépare un toilettage législatif. Un système de publication uniformisé entre cantons et Confédération sera introduit sur Internet. Un essai pilote touchant, dans un premier temps, les seuls cantons romands devrait être inauguré cette année encore.
Des voies de recours sont naturellement ouvertes aux entreprises qui se sentent injustement écartées d’un marché public. Les tribunaux administratifs cantonaux génèrent des jurisprudences souvent contradictoires. Claude LŠsser, Conseiller d’Etat et directeur des travaux publics du canton de Fribourg, s’inquiète des pesanteurs du système : «Plus la jurisprudence prend de place et plus le système s’alourdit ? Nous devons freiner la tendance qui, petit à petit, transforme nos ingénieurs architectes et autres techniciens en juristes et avocats !». at

1Rapport de l’Organe parlementaire de Contrôle de l’Administration, Berne, 2002.

Voir aussi La Vie économique, n°10, 2002.

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