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Bilatérales bis: La longue saga de la fraude douanière

Malgré une décennie de discussions et une collaboration renforcée, la fraude douanière
bloque le deuxième cycle des bilatérales. Ecueil: le secret bancaire qui divise le Conseil fédéral.

La contrebande de cigarettes est à l’origine d’un vieux contentieux douanier avec Bruxelles. Un poids lourd peut traverser l’Europe «en transit» sans payer de taxe sur son chargement. S’il transporte des cigarettes il doit payer, à son dédouanement, jusqu’à l’équivalent de deux millions de francs suisses. La tentation est grande d’éluder la taxe. Plusieurs camions disparaissent donc dans la nature entre Rotterdam et le pays de destination. Les ports francs suisses contribuent à brouiller les pistes.
Pour combattre ce trafic juteux, Bruxelles, Berne et plusieurs pays de l’Est européen ont passé un accord sur le transit des marchandises sensibles. Pour circuler en Europe, chaque camion doit verser au préalable une garantie équivalente au montant de la taxe. Les poids lourds ne se perdent plus en route !

Voie maritime et cerveau en Suisse

La contrebande de cigarettes ne disparaît pas pour autant. Embarquées à partir de pays balkaniques laxistes, les cargaisons prennent la voie maritime et débarquent clandestinement sur la longue côte italienne. Fin de la responsabilité de la Suisse ? Malheureusement pas. La fraude ne touche plus le territoire helvétique, mais certains trafiquants organisent leur douteux commerce à partir de la Suisse. Bruxelles réclame assistance et échange d’informations. Or Berne n’accorde l’assistance judiciaire internationale que pour débusquer les délits pénaux. Ce n’est pas le cas pour les infractions douanières.
Pour détourner cette difficulté de principe, la Suisse retouche son droit. L’infraction «astucieuse» peut être punie d’emprisonnement (voir cadre). Et le fait d’organiser à partir de la Suisse un réseau avec de sociétés multiples pour brouiller les pistes est considéré comme une infraction astucieuse, donc pénale. Berne accorde alors l’assistance judiciaire et donne tous les renseignements que demandent les autorités étrangères : investigation dans les documents et les comptes des entreprises, y compris les banques.

Nouvelles demandes

L’assistance judiciaire est une procédure relativement lourde. Un Etat doit déposer une demande au Département fédéral de la justice qui la transmet, après examen, à la Direction des douanes. Pour traquer plus efficacement les fraudeurs, très mobiles et astucieux, les douanes européennes procèdent à un échange constant et rapide d’informations administratives. Bruxelles demande à la Suisse de s’aligner sur ces pratiques. Et c’est là qu’intervient le nouveau blocage. Les douaniers suisses ont le droit d’informer leurs collègues européens sur les mouvements aux frontières. Mais l’assistance administrative s’arrête en principe ici. Pas question, secret des affaires oblige, d’investigation dans les entreprises pour renseigner les autorités étrangères.

Arbitrage gouvernemental

Soumise à la pression de Bruxelles, la Suisse fait un pas supplémentaire. Elle propose d’accorder l’entraide administrative à condition que les délits douaniers, à débusquer, aient une certaine gravité. Ils doivent être qualifiés en Suisse d’infractions pénales. Bruxelles ne se satisfait pas de ce nouveau geste et réclame une clause générale d’entraide administrative dans le secteur douanier.
Au bout de leur mandat, les négociateurs suisses ont dû interrompre leur dialogue avec Bruxelles. Il appartient au Conseil fédéral de décider s’il veut aller plus loin. Dire «oui» à Bruxelles, c’est accepter la levée du secret bancaire pour toutes les affaires douanières. Pascal Couchepin, pragmatique, y est favorable1. On renoncerait au secret pour les affaires touchant à la TVA et aux taxes douanières pour mieux défendre ce même secret dans le dossier de la fiscalité de l’épargne. Kaspar Villiger, au contraire, estime que cette concession mettrait en péril le principe même du secret bancaire. Berne planche sur le moyen de dépasser cette opposition. at

1Voir «Les audaces calculées de Pascal Couchepin», DP 1515.

Infraction astucieuse

En Suisse l’évasion fiscale n’est pas un délit pénal. Elle n’est sanctionnée que par l’amende. La Loi fédérale sur les douanes respecte la même logique concernant l’évasion de la taxe. Les délits aggravés, comme les trafics prohibés, la résistance aux douaniers sont, bien sûr, passibles d’emprisonnement.
Pour élargir le champ des infractions pénales en matière fiscale, Berne a introduit en 1995 une modification de la loi sur le droit pénal administratif. Il y a désormais escroquerie (art 14) lorsqu’on aura «astucieusement induit en erreur l’administration par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits».
Selon un arrêt du Tribunal fédéral on peut considérer qu’il y a «astuce» lorsqu’un individu met en place un réseau dans un but de contrebande. at

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