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Sécurité sociale: L’assurance chômage,entre réforme et égoïsme

Le recul prononcé du chômage justifie une retouche du financement adopté au plus fort de la crise. La retenue sur les salaires pourrait diminuer de 3 à 2 %. Mais le zèle mis par le Conseil des Etats à alléger encore les cotisations des plus hauts revenus pourrait faire échouer l’opération.

L’assurance chômage a accumulé de lourds déficits, jusqu’à près de 9 milliards il y a trois ans. Mais il n’y a pas péril en la demeure. Si l’on ne touche rien au système, la dette qui a déjà diminué de moitié, sera facilement épongée. Le mécanisme est simple : l’assurance chômage est très sensible aux changements conjoncturels. Pour faire face à l’indemnisation d’une armée croissante de chômeurs, le Parlement a voté une hausse des cotisations qui a passé de 2 à 3 % en 1995. Mais la tendance s’est inversée deux ans plus tard. Les chômeurs sont aujourd’hui trois fois moins nombreux. Les dépenses sont trois fois moins fortes alors que les rentrées progressent en même temps que la masse des salaires.
Dans son projet, inspiré par une motion émanant de la droite du Parlement, le Conseil fédéral ne s’est pas borné à réduire le prélèvement sur les salaires en le ramenant au taux de 2 %. Il a également diminué le droit aux prestations « pour mettre l’assurance à l’abri des aléas de la conjoncture » ? Mais aussi pour s’adapter aux normes européennes.

Libre circulation

La libre circulation des personnes, négociée dans le cadre des accords bilatéraux avec Bruxelles, implique la libre circulation des prestations sociales. L’assurance chômage suisse est plus généreuse que celle des pays de l’Union. Il suffit actuellement de cotiser pendant six mois pour obtenir le droit à des indemnités, contre une année en Europe. Berne craignait que cet avantage suisse incite les travailleurs de l’Union à venir profiter de notre protection sociale. Le délai de carence sera porté à une année. Cette mesure touchera essentiellement les jeunes travailleurs, ceux qui ont le plus de facilité de trouver un emploi. Les syndicats ont admis tacitement ce recul des droits aux prestations.
Autre générosité helvétique, les prestations sont versées pendant 520 jours contre 400 jours dans la plupart des Etats européens. Là également, Berne veut s’empresser de devenir eurocompatible. L’ancienne couverture sera toutefois maintenue pour les travailleurs de 55 ans. Elle sera même prolongée pour les chômeurs qui sont à deux ans et demi de la retraite AVS. Cette mesure devrait permettre à l’assurance chômage d’économiser 163 millions par année. Mais l’économie est avant tout un transfert de charge vers les cantons. Les chômeurs en fin de droit doivent être pris en charge par l’aide sociale cantonale.

Du meilleur et du pire

Le projet présente des réformes positives qu’il convient de souligner. Les offices régionaux de l’emploi et les mesures de marché du travail sont financés par les cotisations de l’assurance chômage. Mais ces organes chargés d’administrer une assurance sociale exercent une tâche étatique qui devrait plutôt être financée par l’impôt. La nouvelle loi fait la moitié du chemin dans cette direction. Sur les 800 millions de la facture annuelle, 300 millions seront versés par la Confédération et 100 millions par les cantons. Un système de prime au mérite (voir ci-contre) récompense les cantons bons gestionnaires des offices de placement.
La nouvelle loi entend également imposer une coordination entre toutes les institutions chargées de réinsertion comme l’AI et les services sociaux cantonaux. Il s’agit d’éliminer les doublons, éviter que les divers organes sociaux tentent de se renvoyer mutuellement les dossiers coûteux. En suivant l’exemple de Bâle-Campagne, il faudrait notamment permettre aux sans-travail d’avoir un interlocuteur unique. LÔ« effet tourniquet », le renvoi de guichet en guichet entre les assurances et les aides sociales est particulièrement négatif pour la réinsertion sociale.

Y aurait-il référendum dans l’air?

Le Conseil des Etats, chambre prioritaire, a entériné le train de mesures proposé par le gouvernement. Mais il a rajouté une portion d’égoïsme réclamée par les milieux patronaux. Le gouvernement proposait de maintenir un prélèvement de 1 % sur les salaires élevés (de 100 000 à 270 000 francs) non couverts par l’assurance chômage. Cette contribution de solidarité a été balayée. Elle aurait pourtant permis de constituer une réserve en cas de mauvaise conjoncture. Il y a référendum dans l’air, si le Conseil national ne rétablit pas ce geste social minimum au regard du rabotage des prestations aux chômeurs. at

Sources : La Vie économique, numéro 6, du mois de juin 2001,
Numerus, le courrier statistique du SCRIS, juin 2001.

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