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Droits populaires: Bonne initiative

Introduire l’initiative législative : c’est ce que recommande le Conseil fédéral. Il vient de le faire savoir en se prononçant sur un projet de réforme des droits populaires proposé par une commission du Conseil des Etats.
Les cantons connaissent l’initiative législative de longue date, mais cet instrument est curieusement absent du droit fédéral. En conséquence, les initiants qui veulent faire passer une proposition au niveau national, sont contraints de demander une modification constitutionnelle, même si l’objet n’a d’évidence rien à faire dans la charte fondamentale de l’Etat. Comment soutenir qu’un projet demandant la construction de six voies autoroutières entre Genève et Lausanne ait sa place dans la Constitution ? Pourquoi faut-il que les syndicats doivent passer par la constitution pour abaisser la durée du travail inscrite dans la loi ?
L’absence d’initiative législative fédérale dévoie la logique juridique. Elle a contribué à faire de l’ancienne constitution un patchwork illisible. Il est donc temps de l’introduire comme le proposent les commissaires du Conseil des Etats. Dans son commentaire, le gouvernement fait un pas supplémentaire dans la bonne direction. Il propose que l’initiative législative ne nécessite que 70 000 signatures alors que l’initiative constitutionnelle continuerait d’en exiger 100 000. Les initiants seraient donc naturellement tentés de prendre la voie la plus facile. La Constitution serait ainsi protégée de l’introduction de corps étrangers.
La commission du Conseil des Etats propose d’autres modifications visant à rendre plus difficiles l’exercice des droits populaires. La durée de récolte des signatures pour une initiative ne devrait pas dépasser une année, contre 18 mois actuellement. Ce délai n’est pas imposé par la Constitution mais par la loi fédérale sur les droits politiques (art 71). Un délai plus court ne constitue pas forcément un obstacle supplémentaire. S’ils ont le temps devant eux, les initiants ont tendance à ne mobiliser leurs efforts qu’à la veille de l’échéance des délais. Et une campagne qui traîne en longueur perd de son impact.
Enfin, les commissaires des Etats proposent de faire passer de 50 000 à 70 000 le nombre des signatures pour l’aboutissement d’un référendum.
Le paquet ainsi ficelé peut bien sûr être remanié. at

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