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Loi RadioÐTV: Les diffuseurs privés en liberté surveillée

La loi en consultation sur la radio et la télévision concentre le soutien de l’Etat et le produit de la redevance sur la seule SSR (lire dans le numéro précédent de DP, «Si la SSR n’existait pas, il faudrait l’inventer »). Les diffuseurs privés obtiennent une plus grande liberté pour se battre à armes égales avec la concurrence étrangère. Les petites radios et TV locales pourront demander des privilèges de diffusion. Elles devront, en échange, fournir des « prestations d’intérêt public ».

Les radios et télévisions étrangères pénètrent sans difficulté en Suisse. Il n’est pas normal que les diffuseurs suisses, qui subissent leur concurrence, soient handicapés par les contraintes helvétiques plus rigoureuses que leur impose la loi actuelle : une limitation de la publicité, le respect d’une concession qui réglemente le contenu des programmes. La nouvelle loi en consultation propose d’aligner les limitations en matière de publicité sur la « Convention européenne sur la Télévision Transfrontière », moins contraignante que les normes suisses actuelles. Ce texte européen réglemente pourtant de manière détaillée la durée de la pub (pas plus de 15 % de la transmission), l’interruption des émissions, la « loyauté » des messages et le respect dû à la dignité des enfants. En outre, les privés n’auront plus à payer des redevances de concession calculées selon leurs recettes publicitaires.

Liberté et contrainte constitutionnelles

Les privés obtiennent également une plus grande liberté dans l’élaboration de leurs programmes. Ils ne seront plus soumis aux exigences d’une concession. On ne leur imposera plus, par exemple, une durée minimale pour les émissions d’information. Cette liberté ne permettra pas cependant de faire tout et n’importe quoi. Tous les médias électroniques devront respecter des règles de bonne conduite : respect de la dignité humaine, interdiction de l’incitation à la haine raciale, diligence journalistique. On reprend, ici également, les normes de la Convention européenne. Mais les contraintes vont plus loin. Dans un exercice de contorsion juridique, le projet reprend de la loi actuelle l’obligation de refléter « dans certains cas » la diversité des opinions comme le prévoit la Constitution fédérale. Elle impose aussi l’obligation « légère » de tenir compte de la production des créateurs suisses. Les diffuseurs privés suisses ont donc un peu moins de libertés que leurs concurrents étrangers.

L’aide aux locaux

Le projet supprime le versement d’une petite partie de la redevance Ð douze millions Ð aux radios et télévisions locales. Une exception est faite pour les programmes multilingues. C’est la révolte chez les diffuseurs locaux qui se battront contre cette proposition mortelle. Mais pour être équitable, il faut relever d’autres mesures qui leur sont favorables :
¥ La SSR aura l’interdiction de diffuser des programmes locaux. C’est l’élimination d’une dangereuse concurrence.
¥ La SSR devra renoncer au « sponsoring », ce qui donne aux locaux la possibilité de récupérer le parrainage des garden centers et autres commerçants régionaux.
¥ L’accès aux fréquences OUC pourra être gratuit et leur sera réservé en priorité.
¥ La loi pourra imposer aux propriétaires de réseaux câblés la diffusion gratuite des programmes locaux, en priorité par rapport à d’autres programmes étrangers économiquement plus attrayants.
Ces privilèges fédéraux ne seront pas accordés sans condition. Pour bénéficier d’un droit d’accès privilégié à la diffusion, les locaux devront garantir dans leur programme certaines prestations de service public, comme, par exemple, la diffusion d’émissions politiques d’intérêt local ou régional. On peut imaginer d’ailleurs, un soutien local aux médias locaux. Pour autant, bien sûr, que les radios ou les TV locales ne passent pas sous le contrôle politique des autorités cantonales ou communales. Ce serait d’ailleurs contraire à la Constitution fédérale qui garantit l’indépendance de la radio et de la télévision. at

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