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Loi Radio-TV: Si la SSR n’existait pas, il faudrait l’inventer ?

La révolution des techniques de la communication ne remet pas en cause
le statut privilégié de la SSR. Le projet de loi qui part en consultation renforce les contraintes imposées à la seule société de radio et de télévision chargée d’une mission de service public et lui assure le monopole de la taxe. Les diffuseurs privés bénéficient de quelques libertés supplémentaires en s’alignant sur les normes européennes. Le vent de la déréglementation ne souffle pas sur les médias électroniques.

Les frontières n’existent plus pour la radio et la télévision. Une parabole individuelle permet de capter une infinité de programmes. Le câble atteint nonante pour cent des ménages suisses. La capacité de diffusion d’internet ne peut que se développer. Le joyeux temps du monopole est terminé. Plus de la moitié de l’audience « prime time » de la télévision va déjà à des programmes étrangers. Pour faire face à cette internationalisation inéluctable, le Conseil fédéral propose de concentrer tous les efforts de l’Etat sur le renforcement de la SSR. Seule une société forte, chargée d’un mandat de service public, est capable de concurrencer efficacement les programmes étrangers. Exit donc une répartition de la taxe entre plusieurs diffuseurs suisses comme le réclamaient les Schawinski et autres grandes TV alémaniques privées.
La commission des médias du parti radical proposait une réforme plus profonde encore : réserver toutes les recettes publicitaires aux diffuseurs privés et financer les chaînes publiques par la seule redevance. C’est le système britannique. Le Conseil fédéral le rejette sans hésitation. Le marché suisse est trop petit pour faire vivre plusieurs télévisions capables de rivaliser avec les grandes sociétés étrangères. Les fenêtres publicitaires des télévisions allemandes destinées au seul public suisse absorbent déjà 20 % des dépenses de publicité TV. Privés de l’audience encore large de la SSR, les publicitaires suisses confieraient massivement leurs contrats aux diffuseurs étrangers qui couvrent mieux le marché suisse que les TV privées suisses.

Priorité à la SSR

Ces deux grandes modifications de financement écartées, il ne restait plus que le maintien du système existant, moyennant quelques retouches. La SSR conservera deux sources de financement. Elle recevra la totalité de la redevance. Elle récupérera les miettes qui allaient aux diffuseurs privés, douze millions sur un milliard. En contrepartie, elle devra renoncer aux recettes para-publicitaires du « sponsoring ». Difficile d’imaginer une solution financière plus favorable pour la société de service public. Les protestations de la SSR, privée des ressources du parrainage, ne sont que pure tactique pour masquer une large victoire face au néo-libéralisme à la mode.

Exigences égales

Le monopole de la redevance a logiquement sa contrepartie : les servitudes programmatiques du service public. Les tâches actuelles subsistent. Le projet du Conseil fédéral apporte quelques contraintes supplémentaires qui ne figurent ni dans la loi actuelle, ni dans la concession :
¥ Les programmes doivent être
« de même valeur » dans toutes les régions linguistiques. La clé de répartition financière favorable à la Suisse romande et à la Suisse italienne était une décision à bien plaire de la SSR. Elle devient une contrainte légale.
¥ Les programmes dans les trois langues doivent être complets : information, culture et divertissement. On ne peut donc imaginer, par exemple, de limiter la production originale de TSI aux émissions d’information en langue italienne.
¥ La priorité doit aller à « la diffusion de thèmes politiques au sens large, primordiale dans une démocratie
directe ».
¥ La SSR doit produire elle-même de la culture, pièces radiophoniques ou séries télévisées propres. Elle doit soutenir les milieux culturels suisses et leur confier des mandats de production.

Quadrature du cercle

La loi la plus exigeante ne fait pas encore de bons programmes. La marge de manœuvre des producteurs reste considérable. Elle est d’ailleurs garantie par la Constitution fédérale qui impose l’indépendance de la radio et de la télévision et l’autonomie dans la conception des programmes. L’autorité politique ne peut donc intervenir pour influencer le contenu d’un programme ou d’une émission. Même si certains médias de la SSR imitent parfois le racolage des TV privées. Pour faire respecter l’esprit du service public, le projet de loi institue un organe nouveau. Un Comité consultatif formé de neuf à onze personnalités sera chargé de dialoguer avec la SSR pour élaborer, de manière « discursive », la conception des programmes.
Le Comité consultatif n’aura pas la compétence de donner des ordres. Ce serait contraire à la Constitution. Il pourrait donc être réduit à un rôle d’alibi participatif comme le sont les actuelles sociétés d’auditeurs et de téléspectateurs qui ne font jamais le poids face aux professionnels. En nommant lui-même des personnalités employées à plein temps et assistées d’un fort secrétariat, le Conseil fédéral entend créer une sorte de contre-pouvoir à côté de la hiérarchie. Principale arme de ce comité : déballer publiquement toute la discussion sur le contenu du service public.
La personnalité de ces gardiens de la « bonne radio » et de la « bonne télévision » sera évidemment déterminante. at

Encadré

La semaine prochaine dans DP : le sort des diffuseurs privés.

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