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Dossier de l’édito: La morne saga du petit crédit

Depuis trente ans, le lobby bancaire freine l’élaboration d’une loi sur le petit crédit.
Nouvelle offensive, aujourd’hui, avec l’aide du Conseil des Etats.Rappel des faits.

L’histoire politique du petit crédit débute, paradoxalement, par l’intervention d’un représentant des milieux économiques sensible aux dégâts causés par le surendettement des consommateurs. Elle dure maintenant depuis trente ans grâce au patient travail de lobby des milieux bancaires. Le Conseil des Etats reste l’organe de frein le plus réceptif aux intérêts des instituts de crédit. Un rappel des dates de la morne saga du petit crédit.
1971. Le libéral genevois Deona, porte-parole romand du patronat helvétique, dépose une initiative parlementaire pour combattre le surendettement des consommateurs.
1973. Création d’une commission d’experts.
1978. Message du Conseil fédéral. Un projet de Loi sur le crédit à la consommation fixe des règles rigoureuses : taux maximum d’intérêt, limitation de la durée du crédit, interdiction d’un second crédit, droit de révocation du consommateur.
1986. Le projet fédéral amaigri, trituré par huit ans de débats parlementaires, est éliminé en votation finale par une ultime manœuvre des députés de droite du Conseil des Etats. Le lobby bancaire a focalisé son action sur la « Chambre des cantons ».
1993. Le paquet législatif « Swisslex » prévoit une législation « eurocompatible » qui se borne à fixer des normes de transparence dans les contrats de petit crédit.
1991-1997. Les cantons de Zurich, Neuchâtel, Berne, Schaffhouse, Bâle-Ville, Bâle-Campagne adoptent des législations sur le petit crédit plus rigoureuses que les normes fédérales.
1996. Les deux Chambres plébiscitent une initiative parlementaire de la socialiste Christine Goll demandant le renforcement de la loi. Le lobby bancaire constate qu’il est impuissant à freiner l’avancée des législations cantonales. Il donne alors son feu vert à une législation fédérale qui remplacerait les « dangereuses » lois cantonales. Le rythme de la réforme s’accélère.
1998. Message du Conseil fédéral. La réforme proposée supprime le droit cantonal en matière de crédit à la consommation. Mais elle introduit une série de nouveautés : Le gouvernement a compétence de fixer un taux d’intérêt maximum. L’emprunteur a sept jours pour révoquer un contrat. L’assentiment du conjoint est indispensable. Les nouvelles formes d’endettement, le leasing, les cartes de crédit et les cartes de client sont soumis à la loi.
1999. Le Conseil national renforce le projet gouvernemental. Il fixe dans la loi un taux maximum de 15 %. C’est le taux retenu par certaines lois cantonales, notamment celle de Zurich. Il limite la publicité des instituts de crédit.
2000. Le Conseil des Etats rabote la version du Conseil national. Il supprime le plafond des 15 % dans la loi. Le droit de révocation d’un contrat est supprimé pour les cartes de crédit et les cartes de client. Le consentement du conjoint est supprimé. Les restrictions à la publicité sont éliminées. Les socialistes réclamaient le droit pour les cantons de conserver une législation plus rigoureuse. Le maintien de cette compétence cantonale n’a recueilli que huit voix dans la « Chambre des cantons ». Le projet retourne au Conseil national. at

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