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Dossier de l’éditorial: La Commission qui doit blanchir la place financière suisse

La Commission fédérale des banques (CFB) a donné un écho inhabituel à la mise en cause des banques trop hospitalières aux fonds détournés par Sani Abacha, le dictateur nigérian décédé. Cette publicité appuyée montre que la Suisse officielle, traumatisée par l’affaire des fonds en déshérence, met le paquet pour tenter de blanchir sa place financière. Elle montre aussi l’importance de ladite commission pourtant peu connue du grand public. Quelques rappels sur le rôle de la CFB.

La Commission fédérale des banques, comme c’est la coutume en Suisse, est un organe de milice, composé de sept professeurs et autres spécialistes indépendants. A l’exception de son président, tous les membres remplissent leur fonction à titre accessoire. Mais la Commission est assistée par quelque septante professionnels à plein temps, juristes, économistes et experts comptables rodés aux techniques bancaires. L’effectif de ce secrétariat a presque décuplé depuis le scandale de Chiasso. Il mène son travail d’investigation en toute indépendance par rapport à l’administration fédérale et transmet ses résultats à la Commission qui détient le pouvoir décisionnel. La CFB a une certaine représentativité politique. Son vice-président est le syndicaliste et économiste Jean-Pierre Ghelf, collaborateur occasionnel de Domaine public. Elle est désignée par le Conseil fédéral mais ne lui est pas soumise hiérarchiquement. Son activité est régie par les lois fédérales sur les banques, sur les fonds de placement, sur les bourses, sur le blanchiment d’argent.

Protéger les déposants

La tâche principale et originelle de la Commission est le contrôle de la solidité de chaque institut qui collecte l’épargne. Il s’agit en priorité de protéger les déposants. Elle veille en permanence à ce que le montant des fonds propres soit suffisant pour répondre aux risques encourus par la banque. Si cet équilibre n’est pas atteint, la Commission peut ordonner la fermeture de l’établissement ou sa reprise par une banque plus solide. C’est la CFB qui a signé la disparition de la Banque vaudoise de crédit. Selon l’ancienne loi sur les Banques cantonales, les instituts qui jouissaient d’une garantie d’un Etat cantonal échappaient au contrôle de la CFB. Depuis octobre 1999 la nouvelle loi soumet toutes les banques à la même surveillance fédérale.

Contrôles en cascade

Une septantaine de collaborateurs serait dans l’incapacité de contrôler en permanence l’activité de l’ensemble des institutions financières du pays. La loi impose à chaque banque de se doter d’un contrôle interne et d’un organe de révision externe indépendant. Les réviseurs externes sont agréés par la CFB et sont responsables devant elle du sérieux de leur contrôle. Ils peuvent être sévèrement sanctionnés en cas de manquement à leur devoir d’information, notamment s’ils constatent que la banque ne respecte plus l’équilibre entre risques et fonds propres. Plus de mille collaborateurs de 400 organes de révision contrôlent l’activité de quelque cent mille employés et cadres bancaires.

Devoir de délation

Les réviseurs ne se bornent pas à contrôler la solidité financière des banques. Ils doivent également être attentifs à tout manquement à la législation, aux directives de la CFB et à la Convention de diligence qui interdit aux banques d’accepter de l’argent dont l’origine est douteuse. Mais, bien qu’il y ait un réviseur pour cent banquiers, il est impossible de contrôler chaque opération. La loi fait donc obligation à chaque banque de signaler les dépôts douteux. Longtemps les banques ont refusé de jouer le rôle de délateur. Il leur est maintenant imposé. C’est une arme redoutable mais encore insuffisante. Elle permet, dans le cas d’une enquête fouillée, de condamner le cadre qui aurait dû exprimer son doute. C’est ce qui aurait dû se passer avec l’affaire des fonds Abacha. La CFB aurait pu sanctionner les coupables en leur retirant le droit d’exercer. Mais la direction des banques concernées les avait déjà licenciés pour se laver elle-même du soupçon de laxisme. La CFB entend à l’avenir mieux responsabiliser la hiérarchie, en rendant responsable de négligence la direction qui n’aurait pas suffisamment contrôlé l’activité de ses subalternes.
Pour renforcer encore sa pression sur les banques elles-mêmes, la Commission espère, en outre, que le parlement modifie la loi pour permettre la condamnation pénale des personnes morales, en l’occurrence les banques. Actuellement, les sanctions pénales ne s’appliquent qu’à des individus. at

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