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Concurrence: L’inusable indulgence de la loi

Condamnée aux Etats-Unis pour entente avec ses concurrents, Roche est restée à l’abri des sanctions helvétiques. La Commission fédérale de la concurrence (Comco) dénonce les insuffisances de la loi en vigueur ; elle apporte en outre sa contribution au débat sur la libéralisation.

La Suisse affiche ostensiblement son libéralisme économique. Elle rechigne en revanche à s’en donner les moyens. La législation sur la concurrence s’est progressivement renforcée, mais elle reste toujours plus permissive que celle des autres pays industriels. L’ancienne Commission des cartels devait se contenter de faire des recommandations. La Commission de la concurrence, qui lui a succédé il y a trois ans et demi, peut prendre des sanctions. Elle peut ordonner le démantèlement d’une entente entre entreprises au détriment de la clientèle. Elle peut imposer une amende allant jusqu’au triple du gain réalisé par un accord illégal. Mais, réserve de taille, l’amende ne peut être infligée qu’en cas de récidive, lorsque les entreprises n’ont pas obéi à la Comco et ont maintenu leur entente. On passe donc l’éponge sur le premier « vol » à l’égard du client. Cette mansuétude est quasiment une prime au délit. Le cartel peut tranquillement et impunément s’enrichir jusqu’à ce que la Comco lui demande d’arrêter ses abus. Tel n’est pas le cas aux Etats-Unis ou dans l’Union européenne, où des amendes salées attendent les entreprises dès que l’entente a été constatée. La condamnation de Roche et du cartel des vitamines en est le spectaculaire exemple le plus récent.

Cumul des obstacles

Toujours dans le souci de ménager les responsables des ententes, l’instance de recours instituée par la nouvelle loi a adopté une procédure longue et formelle. Une aubaine pour les entreprises qui déposent systématiquement un recours pour différer longuement les décisions qui leur sont hostiles.
Si l’on cumule les difficultés inhérentes à toutes les enquêtes effectuées dans un univers économique peu transparent, les condamnations en cas de seule récidive et les lenteurs de la procédure de recours, on constate que les cartels ont encore de beaux jours devant eux. Mais la Comco ne baisse pas les bras. Elle suggère au Conseil fédéral de renforcer la loi pourtant si jeune et d’intervenir pour simplifier la procédure d’une instance de recours jugée trop tatillonne.

Concurrence et intérêt public

La Commission de la concurrence a pour tâche de dénoncer et de sanctionner les dysfonctionnements de la concurrence. Ce n’est pas à elle mais au pouvoir politique de fixer quelle doit être l’ampleur du mouvement de libéralisation actuellement en cours. Mais comme les formes intermédiaires entre gestion publique et privée se multiplient, la Comco est contrainte de clarifier les principes de son action dans ce terrain nouveau.
Ainsi, l’Office de météorologie ou La Poste gèrent de manière autonome certains services qui sont en concurrence avec ceux du privé. La Comco estime que, dans ces cas, les organes semi-publics doivent respecter les règles de concurrence. En conséquence, elle a condamné l’Office de météorologie pour abus de position dominante. Elle donnera son avis, certainement critique, sur le projet de financer le développement de Postfinance qui agit dans le secteur de la concurrence, avec la hausse des tarifs postaux protégés par sa situation de monopole.
La loi demande expressément à la Comco de donner son avis aux autorités sur les réglementations étatiques qui limitent la concurrence. C’est ainsi qu’elle s’est prononcée en faveur des importations parallèles de médicaments ou de la vente des médicaments par correspondance. Dans ces cas, elle fait une pesée entre des intérêts publics différents : la concurrence efficace pour modérer les prix et la protection du patient par l’intervention obligatoire du pharmacien.
Dans tous les cas, l’autorité politique conserve cependant le dernier mot. La loi permet au Conseil fédéral de casser une décision de la commission pour défendre un intérêt public prépondérant. Il pourrait le faire pour le prix des livres. La Comco a ordonné la suppression des prix uniformes imposés aux libraires alémaniques. Saisi d’un recours, le gouvernement pourrait autoriser une entorse aux règles de la concurrence pour protéger les libraires spécialisés contre les bas prix des supermarchés. Berne reconnaîtrait ainsi une « exception culturelle » analogue à celle que la France a pu imposer pour les films à l’OMC. at

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