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Réforme des communes: Renforcer l’autonomie communale oui, mais en améliorant l’efficacité

Les communes, dans leurs limites historiques, ne peuvent plus répondre aux tâches qui leur sont imposées par la vie d’aujourd’hui. Le verdict est général en Suisse. La réforme esten chantier dans nombre de cantons. Elle est au cœur des travaux actuels ou prochains des Assemblées constituantes de Vaud, Fribourg et Neuchâtel. Elle a fait l’objet de deux études dont les résultats sont publiés en ce début d’année aux Universités de Berne et de Fribourg.

Les communes doivent faire face à des tâches toujours plus nombreuses et complexes. Un tiers d’entre elles n’ont plus la capacité d’y répondre à elles seules. Le politologue de l’Université de Berne, Andreas Ladner1, le constate dans une enquête menée auprès des administrations des 2900 communes de Suisse. 85% des responsables interrogés ont répondu au questionnaire des chercheurs bernois. La forte proportion des réponses montre l’intérêt pour la question. Les limites de la capacité des communes à remplir leurs tâches sont apparue toujours plus ouvertement depuis la récession. Dès 1994, l’assistance aux chômeurs et aux personnes sans ressources, les problèmes de l’asile ont pris de court les administrations communales. Mais la nécessité de gérer les problème à un échelon plus large s’étend à bien d’autres domaines : école, santé, protection civile, aide aux personnes âgées.
Le système de milice pour gérer les communes montre ses limites.
150 000 hommes et femmes ont une fonction communale qu’ils exercent à côté de leur activité professionnelle ; il devient toujours plus difficile de trouver des personnes ayant la volonté et la capacité de s’engager au service des collectivités locales.

Entre fusion et collaboration, les communes hésitent

Une minorité de 8% voit la solution dans les fusions de communes. Cette faible proportion ne surprend pas. La question est posées aux secrétaires communaux pour qui la fusion représente une menace pour l’emploi. L’étude ne peut rien dire en revanche sur l’opinion de la population.
Les adminstrations communales qui se déclarent dépassées par leurs tâches actuelles (qui représentent donc un tiers du total) accordent donc leur préférence à la collaboration intercommunale sous deux formes différentes.
Les villes optent plutôt pour le contrat de prestations. L’idée est de confier certaines tâches à une autre commune mieux armée pour exercer certaines activités. La ville offrirait donc à la carte le service de sa police, par exemple, de ses pompiers ou de ses services sociaux aux petites localités environnantes.
Les petites communes, par contre, suggèrent plutôt une association de communes pour gérer en commun les tâches devenues trop lourdes. L’étude de l’Université de Berne constate, dans le dépouillement des réponses, que l’autonomie communale reste une valeur extrêmement prisée, notamment pour le contrôle de l’aménagement du territoire. Mais, paradoxalement, les communes souhaitent toujours plus d’engagement des cantons pour les questions complexes.

Qu’est-ce que la commune idéale ?

Au-delà du simple constat descriptif, le professeur fribourgeois Bernard Dafflon tente de répondre à l’épineuse question de la taille idéale des communes. Le débat sur les fusions s’envenime dès qu’il s’agit d’articuler un chiffre de population nécessaire au bon exercice des compétences communales. L’universitaire qui a longtemps été, sur le terrain, le responsable des relations entre l’Etat de Fribourg et les communes, part pragmatiquement de la collaboration intercommunale qui s’est tissée au cours des ans pour dessiner les frontières qui correspondent le mieux aux besoins. Il en conclut que huitant-neuf entités seraient à même d’exercer pleinement les compétences dévolues aux communes. Le canton de Fribourg devrait donc, idéalement, compter huitant-neuf communes, contre les deux cent quarante-cinq qui existent actuellement.
Ce regroupement aurait le mérite de l’efficacité. Il aurait également celui de la clarté du contrôle démocratique. L’enchevêtrement actuel des collaborations intercommunales à géométrie variable rend particulièrement obscur l’examen des diverses activités par les autorités délibérantes élues. Les décisions prises à un niveau plus large mais unique et bien visible serait, pour le professeur Dafflon, un progrès démocratique et un renforcement de l’autonomie communale. at

1Gemeindereform, (Nationalfonds) Institut für Politikwissenschaft der UniversitŠt, Bern.

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