Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Nouvelle gestion publique: Eloigner Courteline mais sauvegarder l’écologie

Un seul guichet pour obtenir une autorisation de l’État : c’est la règle simple que la Confédération entend imposer. Par une Loi sur l’approbation des plans en délibération cette semaine au Conseil national. Par un rapport de l’Office du développement économique et de l’emploi.

Une entreprise chimique qui entend mettre un nouveau produit sur le marché doit aujourd’hui s’adresser à quatre instances fédérales : l’Office de la santé publique, de l’environnement, de l’agriculture et l’Inspectorat du travail. Ce parcours du combattant ne présente guère de difficulté pour une multinationale dont le service juridique est rompu à ce genre d’exercice. Il est en revanche épuisant pour les petites et moyennes entreprises. Les longs délais, les décisions contradictoires d’un service à l’autre provoquent d’importants coûts supplémentaires. Il faut donc changer le système, changer les lois. C’est ce que propose l’Office du développement et de l’emploi. Ë l’avenir, notre PME ne devrait s’adresser qu’à l’Office fédéral de la santé publique, à charge pour lui de donner le feu vert après consultation des autres services de la Confédération.

Gazoducs et trolleybus

Berne l’a répété sur tous les tons depuis 1992. Il faut revitaliser l’économie pour compenser la perte de compétitivité de la Suisse, restée à l’écart de l’Espace économique européen. Les simplifications administratives font partie de ce programme. Le Conseil fédéral a commencé par mettre de l’ordre dans le secteur des infrastructures piloté par le département Leuenberger. Une loi unique sur la simplification de l’approbation des plans devra permettre d’unifier la procédure contenue dans dix-sept textes fédéraux, de la Loi sur les entreprises de trolleybus à celle sur la pêche, en passant, bien sûr par la Loi sur la protection de l’environnement. Tous les mécanismes de la simplification administrative sont contenus dans cette loi, qui devait en principe être avalisée ce mercredi par le Conseil national. Rappel de l’essentiel.

Le cœur du débat

Personne ne saurait s’opposer à l’élimination de scories administratives telles que le manque de coordination entre les services. Une brousse procédurale qui irrite les usagers.
La désignation d’un guichet unique, d’une autorité unique pour obtenir une autorisation de l’État n’est contestée par personne. Cette autorité unique fédérale doit prendre en compte les législations cantonales lorsqu’elles sont en cause. La controverse naît sur la manière dont la concertation doit intervenir entre les divers services concernés par la requête d’une entreprise. Deux approches sont possibles :
¥ Chaque service doit donner son approbation avant qu’une autorisation ne soit accordée par l’autorité unique.
¥ L’autorité unique consulte les services spécialisés mais prend elle-même la décision, en opérant une pesée des intérêts en jeu. Sa marge de manœuvre reste cependant limitée. La décision doit respecter les lois existantes.
La Loi fédérale a retenu la seconde solution, nettement plus efficace que la première. Car, avec le système des approbations multiples, un seul service tracassier de la Confédération peut bloquer longuement une procédure. Ce choix a fait grincer la gauche et les verts qui craignent, notamment, de voir s’amenuiser l’influence de l’Office de l’environnement, jugé, probablement à tort, comme le maillon faible de l’administration fédérale.

Recours simplifiés et droits essentiels sauvegardés

L’autorité unique ne saurait être la dernière instance. Dans le droit actuel, une décision administrative peut être contestée auprès du Conseil fédéral. Plusieurs lois prévoient en sus une Commission de recours, indépendante de l’administration. Le Tribunal fédéral a le dernier mot. Dans le nouveau droit, le Conseil fédéral, qui a d’autres chats politiques à fouetter, n’a plus à trancher sur ces décisions administratives. Une Commission de recours, formée de juges professionnels, sorte d’antichambre du Tribunal fédéral, tranchera. Reste l’ultime recours. Mais les juges de Mont Repos, liés par l’établissement des faits de la Commission auront leur tâche allégée.
Les droits essentiels des usagers et des recourants sont ainsi sauvegardés. On écarte Courteline et les quérulents, sans compromettre la protection de l’environnement. at

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/8493 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/8493

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP