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AMI: Berne s’applique à calmer le jeu

Pour éteindre le brasier de la polémique contre l’AMI, l’Accord multilatéral sur les investissements, le Conseil fédéral, avec une célérité inhabituelle, publie un rapport apaisant Ð rappelant entre autres les réserves auxquelles il n’entend pas renoncer Ð et ouvre la porte au référendum.

Christian Grobet et les quarante-huit cosignataires de sa motion peuvent être satisfaits. Deux mois seulement après le dépôt du texte demandant un rapport sur les négociations au sein de l’OCDE, le gouvernement s’exécute. Son rapport se veut avant tout rassurant. La Suisse respecte déjà très largement les règles prévues par l’AMI pour protéger les investisseurs étrangers. Et lorsque ce n’est pas le cas, Berne présentera des réserves à l’accord.
Noyau central de l’accord, chaque pays qui entend participer à l’AMI devra s’engager à traiter l’investisseur étranger comme un national. C’est le principe de la non-discrimination. Ainsi la firme américaine ou japonaise qui s’installerait en Suisse aurait les mêmes droits et les mêmes devoirs que n’importe quelle entreprise. Cette garantie existe déjà, à quelques exceptions près.
Berne n’entend pas abandonner ses règles protectrices et discriminatoires. Les négociateurs suisses les ont déjà fait figurer sur une liste de réserves déposées à l’OCDE. Mais les réserves à propos du cinéma et de l’audiovisuel ne seront pas nécessaires. En effet la majorité des États est acquise à un certain nombre d’exceptions générales. Ainsi un État pourra conserver ses pratiques discriminatoires dans le domaine culturel ou pour garantir la sécurité nationale.

Social et environnement

Les adversaires de l’AMI craignent avant tout qu’un État ne soit plus libre d’édicter de nouvelles règles écologiques ou de protection sociale. Une entreprise ayant investi dans un pays pourrait réclamer des indemnités sous prétexte qu’elle a dû prendre des mesures coûteuses pour s’adapter à de nouvelles normes. Ils avaient imaginé ce scénario en se basant sur une action en dédommagement intentée par une multinationale dans le cadre de l’ALENA, l’accord de libre-échange entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Pour couper court à toute tentative procédurière de cette nature, les négociateurs de l’AMI ont formellement exclu de telles indemnisations. Le Conseil fédéral en déduit, logiquement, que chaque État restera libre de relever ses standards sociaux ou d’environnement. Bien plus, l’accord va au-devant des préoccupations sociales et d’environnement. Il interdira à l’État signataire de déroger à ses normes de protection pour attirer sur son territoire une entreprise polluante ou antisociale.

Un référendum sera tout de même lancé

Si les négociateurs suisses parviennent à faire accepter toutes les réserves qu’ils ont déposées, l’adoption de l’AMI n’exigera aucune modification du droit suisse. Dans ce cas, l’accord n’entraînerait pas une « unification multilatérale du droit » et pourrait donc être adopté par le Parlement sans qu’il soit soumis au référendum facultatif. Le Conseil fédéral proposera néanmoins la soumission au référendum. Pour donner, comme c’est l’habitude, une interprétation extensive aux droits populaires en matière de traités internationaux. Et aussi pour désarmer la polémique qui a flambé à gauche il y a deux mois. Mais il ne s’agissait vraisemblablement que d’un feu de paille. Le rapport gouvernemental n’a trouvé aucun écho lors de sa publication. La terreur de AMI serait-elle déjà démodée ? at

Sur ce sujet, lire aussi DP 1331 du 12 février 1998.

Exceptions et réserves
Le droit suisse fixe un certain nombre de règles discriminatoires à l’égard des étrangers :
¥ Dans les sociétés anonymes, le Conseil d’administration doit compter une majorité de citoyens suisses.
¥ La Lex Friedrich limite l’acquisition d’immeubles pour les étrangers.
¥ Les promoteurs d’une centrale nucléaire doivent être de nationalité suisse.
¥ La loi sur le trafic aérien favorise massivement les entreprises suisses.
¥ La Confédération subventionne le cinéma suisse et non les productions étrangères.
¥ Seules la SSR et les radios locales suisses ont le privilège de se financer par une redevance.

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