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Forum: révision de la Laci: Chômage, des droits en peau de chagrin

Les prestations de l’assurance chômage vont être réduites. Explications et commentaire.

La loi sur l’assurance chômage obligatoire en Suisse date de 1982. Elle est beaucoup plus récente que les législations sur le chômage d’autres pays d’Europe. L’Italie connaît en effet une assurance de ce type depuis 1919, l’Autriche depuis 1920 et la France depuis 1967. Au vu des récents débats parlementaires et des décisions gouvernementales, on peut cependant douter que le principe d’une véritable assurance chômage soit vraiment acquis. Quelques exemples.
A la suite de la « Table ronde » fédérale de 1998, le gouvernement a pris différentes mesures d’économies qui touchent directement, par exemple, les femmes qui cherchent un emploi après s’être consacrées à l’éducation de leurs enfants, diminuant de moitié leur droit au chômage.
Cette année, des parlementaires ont remis en question le taux de cotisation à l’assurance, une manœuvre dont le but était de laisser l’assurance s’enfermer dans les dettes afin de mieux pouvoir la démanteler. Il est évidemment plus facile de réduire les prestations d’une assurance si elle est financièrement malsaine.
Dans le cadre de la révision dite
« technique » de la Loi sur l’assurance chômage, adoptée le 23 juin 2000, le Parlement a décidé, suivant l’avis du Conseil fédéral, d’améliorer le « rendement » des divers organes d’exécution de la Loi et, dans ce cadre, de supprimer l’obligation, pour les cantons, d’organiser un nombre fixé de mesures d’insertion à destination des personnes au chômage. C’est un droit des chômeuses et chômeurs qui disparaît de la loi.
La révision complète de l’assurance chômage, actuellement en consultation, prévoit quant à elle de diminuer d’un quart le nombre maximum d’indemnités que peuvent recevoir les chômeuses et les chômeurs et de doubler le temps de cotisation nécessaire à l’ouverture du droit.
D’autres veulent cependant aller plus loin encore. Un exemple.
L’assurance chômage prévoyait à sa création un délai d’attente de cinq jours lorsque le chômage survenait à la fin d’une activité saisonnière ou dans l’exercice d’une profession dans laquelle les changements d’emploi étaient fréquents. Dès 1994, la plupart des chômeuses et des chômeurs se sont vu imposer ce manque à gagner, car le délai d’attente a été généralisé à l’occasion des mesures dites d’« assainissement » : depuis cette date, toutes les personnes dont le revenu dépasse 3000 fr. Ð auxquels s’ajoutent 500 fr. par enfant Ð subissent cette perte de gain. Un quart de l’indemnité du premier mois de chômage ne leur est donc pas versée. C’est d’autant plus choquant que l’indemnité de chômage ne représente elle-même que 70 % à 80 % du dernier salaire. Fin 1995, le Conseil fédéral a péjoré encore cette mesure pour les personnes qui travaillent à temps partiel, puisque le montant de 3000 fr. a été réduit proportionnellement au taux d’occupation. Les femmes actives, dont la moitié travaille à temps partiel (50,4 % en 1999) en font principalement les frais.
Mais cela ne semble pas encore suffisant. En 1994, une motion de l’UDC bernois Samuel Schmid a expressément demandé au Conseil fédéral d’étendre ce délai d’attente à 30 jours, en opposition totale avec une convention de l’Organisation internationale du travail
(OIT, N° 168), que la Suisse a ratifiée en 1990 et qui prescrit que le délai d’attente ne doit pas dépasser une semaine. Cette motion a été retirée en date du 8 juin 1995, mais une nouvelle motion vient d’être déposée au Conseil National (16 juin 2000) par l’UDC soleurois Roland Borer, qui demande à nouveau d’étendre ce délai de carence à 30 jours.

Que faut-il en penser ?

A la fin du siècle passé, le terme de chômage a cessé de désigner la période de « repos durant la chaleur » pour indiquer un état involontaire d’inactivité dans le monde du travail. L’introduction d’une assurance pour pallier ce risque s’est faite peu à peu. Mais la question du droit à cette assurance a toujours été problématique, et les débats entre « assistance » et « assurance » chômage ont toujours été très vivaces. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler qu’en 1936 le Conseil d’Etat vaudois déclarait que la revendication d’un droit au chômage
« fait songer à un voyageur ayant payé un billet de chemin de fer Lausanne-Renens et qui estimerait avoir de ce fait le droit Ð puisqu’il a payé un titre de transport Ð de voyager sans autre jusqu’à Genève ».
La proposition des motionnaires d’augmenter le délai de carence, de même que les intentions du Conseil fédéral de diminuer le nombre maximum d’indemnités ou d’augmenter le temps de cotisation nécessaire à l’ouverture du droit vont dans le même sens : elles démantèlent l’assurance, elles renvoient la personne au chômage à l’obligation de résoudre elle-même le problème du manque à gagner et obligent nombre de personnes, éjectées d’entreprises souvent florissantes pour raison d’âge ou de restructuration, à recourir à l’assistance pour survivre. Une politique contre laquelle il serait plus que temps de réagir.
Jean-Pierre Tabin, professeur à l’Ecole d’études sociales et pédagogiques

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