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Forum: La politique du mépris

Contrairement à ce que l’on croit, l’assurance perte de gain ne protège pas contre la maladie pendant la durée du travail. Pour les personnes sans emploi, c’est encore pire. Les explications de Jean-Pierre Tabin.

Chacune et chacun d’entre nous voit sur sa fiche de salaire une déduction sous la rubrique « allocation perte de gain » (APG). Contrairement à ce que l’on croit souvent, cette cotisation ne sert pas à compenser le salaire en cas de maladie, mais uniquement en cas de service militaire ou de protection civile. C’est donc une prestation qui concerne essentiellement les hommes, alors que les cotisations sont aussi imposées aux femmes depuis bientôt 50 ans.

L’initiative de l’USS est en panne

En Suisse, il n’y a pas d’assurance obligatoire de la perte de gain en cas de maladie, une lacune choquante en regard du droit social européen. Le plus souvent, les employeurs appliquent une échelle (bernoise, zurichoise ou bâloise) qui fait dépendre le paiement du salaire de la durée des rapports de travail. Selon ce système, durant la première année, l’employeur a l’obligation de verser trois semaines seulement de salaire en cas d’absence. C’est particulièrement injuste pour les femmes, car en Suisse la maternité continue d’être considérée comme une maladie.
Pour pallier ces carences, l’Union syndicale suisse a lancé en juin 1998 une initiative intitulée « Indemnités journalières en cas de maladie ». Selon le texte des initiants, l’assurance serait obligatoire pour tous les travailleurs et l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail correspondrait à 80 % au moins du gain assuré. Elle serait versée depuis le
31e jour de la maladie, pendant au moins 730 jours. L’employeur serait quant à lui obligé de verser le salaire de l’assuré les trente premiers jours de la maladie. Pour les personnes au chômage, les indemnités journalières seraient au moins égales à celles de l’assurance chômage. La récolte de signatures est cependant quasiment abandonnée, ce qui fait que l’initiative ne va pas aboutir (le délai est fixé au 15 décembre 1999).

Primes privées

La personne qui tombe malade alors qu’elle est sans emploi se trouve dans une situation très précaire. En effet, après trente jours, les prestations de l’assurance chômage cessent. La même règle est évidemment appliquée en cas de maternité. La mère n’a pas le droit d’exercer une activité professionnelle pendant le délai légal de huit semaines après l’accouchement, mais les indemnités de chômage ne lui sont versées que pour le mois qui suit la naissance. Il faut relever que les assurances maladie refusent très souvent de conclure une assurance perte de gain privée avec les personnes au chômage ou alors elles leur imposent d’importantes réserves. De toute manière, les primes d’assurance exigées par les compagnies ne les rendent accessibles qu’à certaines classes de la population.

Le Conseil d’Etat vaudois refuse

C’est cette situation qui, en juin 1997, a poussé l’Union syndicale vaudoise (USV) à demander au Conseil d’Etat de mettre en place un régime cantonal d’assurance perte de gain pour les personnes au chômage, comme il en existe dans le canton de Neuchâtel, dans celui de Genève ou du Tessin. Après de nombreux mois de réflexion, le Conseil d’Etat vaudois vient de répondre, laconiquement et par la négative, à la proposition de l’USV. Les arguments du Conseil d’Etat tiennent en trois points. Premièrement, il estime qu’il est plus judicieux de financer 700 emplois temporaires subventionnés, comme cela a été prévu dans les accords de la « table ronde » cantonale, qu’un régime cantonal de perte de gain pour les personnes au chômage. On ne voit pas très bien le rapport entre les deux types de mesures, l’une visant à compenser les indemnités de chômage en cas de maladie et l’autre ayant pour seul but de redonner un droit aux indemnités fédérales de chômage aux « RMRistes » de plus de 50 ans, de manière à ce qu’ils ne grèvent plus les finances cantonales. Il n’y a pas de but d’insertion dans cette mesure : à preuve le fait que les allocations prévues pour l’encadrement de ces « RMRistes » sont très basses et n’atteignent même pas la moitié de celles prévues pour encadrer les chômeurs LACI en emploi temporaire subventionné. A cette aune, le Conseil d’Etat aurait tout aussi bien pu justifier son refus par les millions investis pour moderniser les installations de l’aérodrome de Lausanne ou pour aménager de nouveaux locaux pour le Grand Conseil.

Entre assurance et assistance

Le deuxième argument est que l’idée d’une assurance perte de gain pour les personnes au chômage a été rejetée par le Grand conseil. C’était en 1993 : le député écologiste Michel Glardon avait déposé un amendement allant dans ce sens, repoussé après un débat express. En 1996, le Conseil d’Etat a fait passer dans la loi le principe selon lequel les chômeurs malades peuvent obtenir le RMR, sous réserve des autres conditions d’octroi (fortune, etc.). Cela signifie qu’en cas de chômage, la maladie, l’accident et la maternité mènent à une prise en charge de type assistantiel plutôt que de type assurantiel. Une vision pour le moins rétrograde. Le troisième argument est qu’un tel système créerait une « inégalité de traitement inacceptable » entre personnes au chômage et salariées. La politique du Conseil d’Etat, pour éviter de produire cette inégalité, est donc de ne rien faire. Le Conseil d’Etat vaudois a pris son temps pour rejeter, et de cette manière, la proposition de l’Union syndicale vaudoise, puisque vingt-sept mois se sont écoulés entre la demande de l’USV et la réponse obtenue. C’est d’autant plus choquant qu’un rapport interne de l’administration cantonale proposait une solution financièrement raisonnable et intéressante du point de vue de la prévention sociale. Cette politique a un nom : le mépris.
Jean-Pierre Tabin, professeur à l’Ecole d’Etudes sociales et pédagogiques de Lausanne

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