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Loi sur les étrangers: Une initiative cantonale propose des permis de très courte durée

Le Conseil fédéral a présenté son projet de loi sur les étrangers. La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Qui devra se pencher sur une initiative du canton de Vaud demandant la création d’un statut de séjour de très courte durée.

Le Conseil fédéral a présenté, vendredi 9 mars son projet de loi sur les étrangers. Ruth Metzler, en charge du dossier, campe sur ses positions, malgré les critiques des milieux associatifs, politiques et économiques : la politique migratoire se fonde sur le principe du contingentement et sur l’application de trois instruments Ð priorité à la main-d’œuvre indigène, respect d’une zone de recrutement constituée des Etats-membres de l’UE, contrôle des conditions de travail et de salaire. Le résultat final risque de mécontenter tout le monde. Mais Ruth Metzler, avec cette tempétuosité sèche qui caractérise sa manière de gouverner, balaie déjà les oppositions et les attentes. Reste à espérer que le Parlement corrige les erreurs de la loi.
Parmi les dossiers que la Loi sur les étrangers est censée résoudre se trouve la question des permis de courte durée pour les étrangers. A ce propos, un député du canton de Vaud, André Delacour, a déposé, il y a peu une initiative parlementaire demandant que le canton de Vaud intervienne auprès de la Confédération pour qu’elle autorise des contrats de travail de très courte durée, y compris pour des ressortissants non-membres de l’Union européenne.
Les raisons, avouées ou non, du député UDC Delacour ne sont pas sans arrière-pensées. Le sort de son collègue de parti Fattebert, qui s’est trouvé pris la main dans le sac en embauchant des travailleurs polonais clandestins à bas prix n’est pas étranger à cette initiative. Le ton du texte reste paternaliste quand il annonce par exemple que « ces pratiques donnent lieu à des échanges professionnels, culturels et sociaux irremplaçables et sont, en particulier dans les pays de l’Est une aide bien ciblée et bien méritée ». De plus, il paraît peu probable que, comme l’affirme Delacour, ramasser des endives ou du tabac soit « une formation professionnelle » performante.
Cependant, l’initiative pointe le doigt sur les carences de la loi : « Le projet de loi fédérale sur les étrangers actuellement en consultation ignore totalement la réalité. Il exclut notamment la possibilité de donner un droit de travailler en Suisse pour les ressortissants non-membres de l’Union européenne, les seules exceptions étant prévues pour les spécialistes des hautes technologies. Or nombre d’entreprises ont besoin d’une main-d’œuvre qualifiée pour des travaux qui ne trouvent pas de main-d’œuvre indigène, sur quelques jours ou quelques semaines à savoir dans l’agriculture, la viticulture, les cultures maraîchères, l’hôtellerie, les hôpitaux, et finalement dans beaucoup de branches de notre économie. »

Modifier la loi

Le Conseil d’Etat vaudois partage ces critiques. Les difficultés de recrutement sont réelles pour les exploitations agricoles et l’émergence des filières migratoires clandestines, alimentées par les ressortissants des pays de l’Est inquiètent les autorités politiques. Le Conseil d’Etat rappelle encore, dans sa réponse, qu’il a déjà fait part au Conseil fédéral de ses objections concernant le système binaire de recrutement et en particulier l’exclusion des pays de l’Ex-Yougoslavie du cercle traditionnel de recrutement.
Le gouvernement vaudois a donc décidé de proposer au Grand Conseil un projet d’initiative cantonale visant à la modification de la Loi sur les étrangers et qui porterait les soucis des agriculteurs au Parlement fédéral. Il demande :
¥ l’introduction d’une exception à la politique binaire de recrutement en faveur de secteurs économiques ayant des spécificités saisonnières telles que l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et le tourisme ;
¥ la création d’un statut de séjour de très courte durée, limité en principe à huit semaines et destiné à des travailleurs sans qualifications particulières ;
¥ la simplification des procédures pour l’octroi d’une autorisation de séjour, indépendamment de l’origine des requérants.
Il est aussi précisé que de telles autorisations doivent être accompagnées de mesures de contrôle particulières, portant aussi bien sur la protection du travailleur que sur les garanties du retour. Ainsi les permis ne seraient octroyés que si l’application du contrat-type dans l’agriculture ou des conventions collectives régissant les différentes professions concernées est respectée.
Discutée vraisemblablement en mai 2002 au Grand Conseil, l’initiative cantonale vaudoise nourrira les débats du Parlement consacrés à la loi. D’autres cantons, tels Fribourg et Valais poursuivent d’ailleurs la même démarche.
L’introduction d’une autorisation de séjour de très courte durée pour les travailleurs étrangers n’est pas une panacée. Le système profite de la pauvreté économique d’un pays et de ses habitants pour obtenir des travailleurs à bon marché. La Suisse évite ainsi le regroupement familial, le coût d’une politique de formation ou d’intégration et le chômage éventuel de personnes inactives pendant la moitié de l’année.
Cependant, l’initiative du canton de Vaud permet de contrôler un marché du travail opaque où règnent, en toute impunité, les filières migratoires clandestines, les bas salaires et des conditions d’hébergement indignes.
Ruth Metzler, plutôt que de s’arc-bouter sur un projet de loi que ne convainc personne pourrait s’exercer au même souci de clarté. gs

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