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Loi sur le Tribunal fédéral: Une réforme préjudiciable

La révision totale de l’organisation judiciaire entraînerait de nombreuses limitations. Les Chambres devront être vigilantes lorsqu’elles étudieront le projet. Référendum annoncé.

Pour décharger le Tribunal fédéral qui croulerait sous les dossiers, le Conseil fédéral a entrepris la révision totale de l’organisation judiciaire. Avant même la discussion aux Chambres, syndicats, associations de locataires et de consommateurs ainsi que les Juristes démocrates suisses ont exprimé de fortes réserves. En l’état, la réforme restreindrait drastiquement l’accès à la justice pour les petits plaignants.
La Confédération entend créer deux lois : une Loi fédérale sur le Tribunal pénal et une loi fédérale sur le Tribunal administratif, le premier étant censé décharger le second d’affaires pénales complexes. Jusqu’ici, la volonté du Conseil fédéral est légitime. Si la Confédération se dote de compétences toujours plus importantes en matière d’enquête pénale, la justice doit aussi avoir les moyens d’examiner les dossiers.
Par contre, la réforme introduit des modifications qui limitent considérablement l’accès du Tribunal de Mont-Repos aux personnes recourant contre les Cours cantonales. En effet, la loi prévoit d’augmenter la valeur litigieuse maximale, qui devrait passer de 8000 à
40 000 francs. En bref : impossible de s’adresser au Tribunal fédéral si la différence entre le montant demandé par un plaignant et le montant attribué par le Tribunal cantonal est inférieure à 40 000 francs.
Prenons l’exemple d’un conflit de travail. Rares sont les travailleurs qui réclament un dédommagement de 40 000 francs ou plus. Dans la plupart des cas, un salarié licencié avec effet immédiat et qui s’adresse à la justice cantonale espère obtenir entre 10 000 et 30 000 francs (environ trois mois de salaire).
Selon le projet du Conseil fédéral toujours, l’exigence d’une valeur litigieuse minimale de
40 000 francs n’est pas demandée quand la question juridique a une portée fondamentale. Soit. Mais c’est le Tribunal fédéral lui-même qui décide de la portée juridique d’un litige. Et un licenciement abusif représente rarement une question de principe, comme d’ailleurs le paiement des heures supplémentaires, les indemnités de vacances ou le maintien du salaire en cas de maladie.

Accès restreint au TFA

Au catalogue des critiques, on peut ajouter les modifications concernant les peines pénales. Dans le projet, le Tribunal fédéral ne reverrait pas les peines d’emprisonnement en dessous de trente jours prononcées par les tribunaux cantonaux.
Tout aussi grave. Le Tribunal fédéral des assurance sociales (TFA) est aujourd’hui libre de revoir les questions de droit comme les questions de fait. Si la loi passe le cap parlementaire sans retouches, le TFA n’examinera plus que les questions de droit. La différence est d’importance : quiconque n’est pas d’accord avec la manière dont le Tribunal cantonal apprécie les faits et exerce son pouvoir d’appréciation n’aura plus la moindre chance d’aller devant le TFA. Quand le litige porte, par exemple, sur le point de savoir si une assurance contre les accidents doit ou non payer une rente à une personne devenue handicapée, les faits sont tout aussi importants que le droit.

Finie, la gratuité

Autre enjeu, l’augmentation des frais de justice. La limite supérieure sera portée de 50 000 à 100 000 francs. Désormais une obligation limitée de payer les frais de justice sera introduite pour les litiges de moins de
30 000 francs dans les domaines touchant au droit du travail, pour les procédures concernant la discrimination sexuelle et pour celles relevant des assurances sociales. Toutes ces démarches étaient jusqu’à présent gratuites. Certes, les nouveaux frais de justice doivent normalement se situer entre 200 et 1000 francs. Mais ils pourraient passer à 10 000 francs pour
« raisons particulières ». « Raisons particulières » dont personne ne sait ce qu’elles auront de particulier ?
La révision de la Loi sur le Tribunal fédéral pose donc de sérieuses questions de principe. Si le projet est accepté tel quel par les Chambres, l’application du droit fédéral sera laissée à la compétence des cantons. La réforme ruinerait ainsi les efforts entrepris depuis des années pour tenter d’unifier et donc de démocratiser l’application du droit. Ainsi risquent de se multiplier les jurisprudences cantonales, en particulier dans les domaines concernant le droit du travail et le droit du bail. Une crainte pour les travailleurs et les locataires qui ont pu bénéficier ces vingt dernières années d’une jurisprudence fédérale plutôt progressiste en la matière. gs

Référendum en 89

Les Juristes démocrates suisses (JDS) ont lancé un référendum en 1989 contre la révision de la loi sur le Tribunal fédéral. L’opposition se concentrait sur la valeur litigieuse qui passait de 8000 à 30 000 francs. Mais le projet de l’époque ne prévoyait ni modification concernant les peines d’emprisonnement, ni la suppression de la gratuité. Le peuple a refusé la loi à 60% des voix.
Pas échaudé, le Conseil fédéral présente, onze ans plus tard, un projet, plus restrictif encore.

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