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Salaires minimaux: CCT et mesures d’accompagnement

L’Union syndicale suisse renonce pour l’instant à lancer une procédure législative pour des salaires minimaux. Explications.

En janvier 1999, l’Union syndicale suisse sonne l’alarme. Un rapport, publié par l’économiste genevois Yves Flückiger, présente des résultats inquiétants : en 1997, une personne sur cinq touche un salaire qui ne dépasse par 2100 francs. Les nouveaux défavorisés sont ceux et surtout celles qui travaillent involontairement à temps partiel et qui tombent en dessous de la barre des 2100 francs. L’Union syndicale estime que 250 000 salariés sont contraints à un horaire réduit.
Des résultats confirmés par la suite par l’Office fédéral des statistiques. Une année plus tard, en janvier 2000, il publie lui aussi le niveau moyen des salaires en Suisse. Alors que les secteurs professionnels les mieux payés Ð banques, assurances, énergie, chimie Ð rémunèrent leurs salariés à la hausse, les travailleuses et les travailleurs de la vente, de l’hôtellerie ou du textile connaissent une baisse de leur salaire, d’environ 2 %. Et, ajoute l’économiste Yves Flückiger, si les salaires qui sont tout en bas de l’échelle ne sont pas majorés, le réservoir de la relance économique ne sera pas exploité. Le maintien des petits salaires n’est pas seulement socialement injuste, mais il est aussi économiquement absurde. La rotation d’un personnel fortement sujet au chômage pourrait être ainsi atténuée. En outre, des salaires minimaux obligatoires n’auraient pas de répercussions négatives sur l’emploi Ð sauf chez les jeunes de moins de vingt ans. Les entreprises seraient capables d’y faire face, et ils n’entraîneraient que des hausses de prix modérées.

Tous les salariés ne sont pas couverts par une CCT

L’Union syndicale suisse lance alors une vaste campagne pour un salaire minimum à 3000 francs. D’une part parce que les fruits de la croissance ne profitent pas à tous. D’autre part, il s’agit pour les syndicats de montrer leur volonté d’ouvrir leurs rangs à de nouveaux adhérents. Non plus seulement aux hommes, salariés à 100 % dans des secteurs bien protégés mais aussi aux nouveaux travailleurs et travailleuses mal ou pas couverts par une convention collective de travail ; essentiellement les femmes, premières victimes, avec la main-d’œuvre étrangère des effets de la crise et du chômage. La campagne lancée par l’USS récolte un large écho tant auprès de la population que des médias. Peu d’explications en revanche sur la façon d’atteindre les objectifs ; mais est envisagée l’inscription dans la loi d’un salaire minimum.
Aujourd’hui pourtant, l’assemblée des délégués de l’Union syndicale suisse a décidé que la revalorisation des salaires minimaux ne serait pas engagée dans le cadre d’une initiative parlementaire. Est-ce à dire que les syndicats renoncent à poursuivre l’offensive engagée depuis deux ans ? Et cela sachant qu’en Suisse, plus de 50 % des salariés ne sont pas sous le parapluie contractuel ?

Un pari pragmatique

C’est qu’entre-temps, les accords bilatéraux sont passés par là. Les mesures d’accompagnement, arrachées au Conseil fédéral et aux associations patronales laissent espérer une nette amélioration de la protection des travailleurs.
Rappelons que les mesures d’accompagnement, acceptées par le peuple en juin 2000, prévoient de modifier, dès janvier 2001, le Code des obligations ainsi que la Loi fédérale permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail. Syndicats, patrons et cantons sont chargés dès lors de mettre sur pied des commissions tripartites qui auraient pour rôle de contrôler le marché du travail, et en particulier les secteurs professionnels non conventionnés et qui pratiquent la sous-enchère salariale. En cas d’abus répétés, le Code des obligations permet de fixer, sur proposition de la commission, un salaire minimum. Deuxième instrument, les procédures visant à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ; les conditions d’extension du contrat deviennent ainsi moins contraignantes pour les syndicats.
L’Union syndicale suisse parie donc sur le partenariat social existant et sur l’application des mesures d’accompagnement pour lutter contre les salaires minimaux.
Un pari avant tout pragmatique. Un salaire minimum unique n’aurait aucune chance de passer la rampe du Parlement. Ou alors de façon insatisfaisante Ð qui demanderait 3000 fr. se verrait octroyer 2700 ou 2800 fr. par exemple. Il risquerait fort en plus d’être pris comme valeur de référence, au nom de laquelle on pourrait s’opposer au relèvement de salaires restés trop faibles.
D’autre part, une procédure législative pourrait inciter les cantons, qui déjà manifestent un intérêt plus que réservé pour la mise en application des mesures d’accompagnement, à attendre et à voir venir.
Enfin, les syndicats tiennent ainsi à garder leurs prérogatives et à ne pas lâcher un peu de leur pouvoir à un Parlement dont, à juste titre, ils se méfient.
Reste bien sûr à s’interroger sur la force des syndicats à se mobiliser, dans la durée, autour du salaire minimum et à se battre pour que soient appliquées les mesures d’accompagnement. Pour beaucoup de salariés, l’enjeu est de première importance ; pour les syndicats, il aura la valeur d’une épreuve de vérité. gs

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