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Loi sur les étrangers: Silence sur l’intégration

La Loi sur le séjour et l’établissement des étrangers est partie en procédure de consultation. Explications.

Pendant que la campagne sur l’initiative dite des 18 % bat son plein, le projet de révision totale de la Loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) est mis en consultation.
Difficile, en Suisse, de trouver la bonne date pour réfléchir à une réforme de la politique migratoire. Sur ce sujet, l’agenda est souvent surchargé, tant il est nécessaire de surfer entre les énièmes initiatives xénophobes, les élections fédérales Ð attention on n’aborde pas les sujets sensibles Ð ou les accords bilatéraux.
Du coup, le Conseil fédéral a renoncé à proposer une loi-cadre sur la migration qui aurait chapeauté loi sur l’asile et loi sur les étrangers. Les associations responsables respectivement des réfugiés et des travailleurs étrangers n’ont d’ailleurs pas insisté : on ne mélange pas le dossier de l’humanitaire avec celui de l’économie.

Une loi pour clarifier les ordonnances

La refonte totale de la LSEE permet essentiellement au Département fédéral de justice et police de mettre de l’ordre dans cette loi datant de 1931 et qui s’est alourdie de nombreuses ordonnances ajoutées au fil du temps et des événements.
113 articles et un principe, réitéré à maintes reprises dans le rapport explicatif du Conseil fédéral accompagnant la mise en consultation : « les intérêts économiques du pays sont prioritaires et non les aspects humanitaires pour l’admission des travailleurs étrangers ». Sont ensuite définis les conditions et les critères d’admission, de durée d’établissement, de regroupement familial, les mesures de refoulement et de contrôle, etc.
La loi fait la différence entre les ressortissants de l’UE/AELE, et ceux qui proviennent du deuxième (et dernier) cercle. Pour les premiers, les accords bilatéraux, acceptés par le peuple ce printemps, réglementent les autorisations de séjour ; la loi s’attache donc surtout à circonscrire les critères d’admission des travailleurs non européens, la main-d’œuvre dont l’économie suisse a et aura le plus besoin.
Ce qui change :
¥ Le statut de saisonnier disparaît. Les étrangers non ressortissants de l’UE/AELE et qui effectuent un séjour de durée limitée jusqu’à une année recevront une autorisation de séjour de courte durée, renouvelable au maximum deux ans. C’est politiquement correct, mais en réalité, on remplace ainsi le rythme des saisons par un système de tournus annualisé.
¥ La loi autorise le regroupement familial. Et le cercle des « bénéficiaires » s’élargit. Les travailleurs étrangers en Suisse pour une courte durée pourront faire venir leur famille. D’autre part, le Conseil fédéral répond favorablement à l’initiative de la conseillère nationale socialiste Christine Goll qui demande « des droits spécifiques accordés aux migrantes ». L’article 17a de la LSEE propose d’accorder au conjoint étranger un droit légal de séjour, même
« après l’abandon de la communauté conjugale, alors que le droit était encore inexistant au moment de l’admission ». Le conjoint d’un ressortissant étranger a donc le droit à l’octroi et à la prolongation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble, et si le séjour est régulier et ininterrompu pendant cinq ans. Pareil pour les enfants (du moins jusqu’à 18 ans, sinon ce ne sont plus des enfants, mais des travailleurs potentiels).

Des questions sans réponse

Il y a ce que dit la loi, il y a ce qu’elle ne dit pas, des questions auxquelles elle ne répond pas. Le rapport explicatif insiste sur la volonté du Département de justice et police de privilégier le séjour et l’établissement de ressortissants non européens à haute qualification. Cela évite, lit-on, qu’un nombre important de travailleurs étrangers sans formation se retrouvent à la charge de l’assurance chômage, et du contribuable, à la première crise venue.
Mais la loi passe sous silence l’utilisation, dans de nombreux secteurs professionnels, d’une main-d’œuvre mal formée, mal payée. Elle omet de se pencher sur le travail au noir, néglige d’afficher sa volonté de lutter contre les employeurs engageant des clandestins. Et pourtant la reprise économique va accélérer le phénomène, d’autant plus que Suisses et main-d’œuvre traditionnelle (Espagnols, Portugais) refusent aujourd’hui de travailler aux conditions proposées : bas salaires, horaires irréguliers, pénibilité. Déjà les journaux portugais regorgent d’offres d’emploi pour la Suisse, et il y a fort à parier que les réfugiés kosovars, renvoyés aujourd’hui chez eux, reviendront demain comme travailleurs étrangers Ð à moins qu’ils n’entrent dans la clandestinité.

Et sur l’intégration ?

Enfin, la loi offre le service minimum en matière de politique d’intégration. 113 articles, et deux seulement y sont consacrés. Au moment où les cantons, et surtout les villes, doivent gérer tant bien que mal, avec des budgets souvent insuffisants, l’accueil social des étrangers, la Confédération se contente d’édicter quelques recommandations poussives, engageant les collectivités publiques ? à s’engager.
Et ce n’est pas l’ordonnance sur l’intégration sociale des étrangers, en vigueur dès le 1er octobre de cette année, qui va changer la donne. Les quatre ou cinq millions qu’elle entend distribuer sont largement insuffisants pour
(co) financer le travail et la réflexion à entreprendre en matière de formation ou de politique du logement. Des villes comme Bâle, Zurich, Genève ou Lausanne consentent des efforts largement supérieurs à ceux de la Confédération.
Décevante est cette loi, qui reste timide sur l’accueil des étrangers, procédurière à outrance dans la lutte contre certains abus, silencieuse tant sur l’intégration que sur les réalités et les pratiques liées à la main-d’œuvre étrangère. Il aurait été préférable de définir une véritable politique migratoire, englobant l’asile, l’admission des travailleurs étrangers, et leur intégration. Créer, pourquoi pas, un observatoire qui permette d’identifier les problèmes. Et cesser de fermer volontairement les yeux sur les liens entre politique d’asile et politique des étrangers. Ceux-ci ne méritent ni le silence ni la clandestinité. gs

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