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Loi sur le travail: La boucle est bouclée

Les derniers conflits autour de la loi sur le travail ont pris fin, les partenaires sociaux ayant réussi à trouver un compromis acceptable pour chacun. Le Conseil fédéral a décidé donc que la loi et ses ordonnances entreront en vigueur au 1er août 2000. La loi touchera l’ensemble des travailleurs de l’industrie et des services, de l’administration des CFF et, c’est nouveau, de la Confédération et des cantons ainsi que de Swisscom.
La bataille a été rude. Jusqu’au dernier moment l’industrie du textile, en particulier, a tenté d’empêcher l’introduction de la compensation en temps pour les personnes qui travaillent la nuit. De guerre lasse, les syndicats ont fait appel au Conseil fédéral. Au final, les personnes qui travaillent de nuit bénéficieront, dans toutes les branches, d’une compensation en temps obligatoire de 10%.
Les syndicats ont par ailleurs obtenu des améliorations par rapport au projet mis en consultation.
¥ Les propositions en matière de lutte contre le travail sur appel ont été supprimées. Inutile d’avoir de louables intentions si elles sont inapplicables ensuite. Légiférer sur le travail sur appel c’est au fond l’accepter. C’est dans le Code des obligations que le cas devra se régler.
¥ Dans le projet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), il était prévu un système d’annualisation qui augmentait la durée maximale de travail
(49 heures par semaine pour des entreprises qui connaissent la semaine de 45 heures). Cette proposition a pu être rejetée.
¥ Un pas important a été franchi dans l’amélioration de la protection des femmes enceintes et des mères qui allaitent.
¥ Une partie des formulations floues utilisées dans le cadre de l’interdiction du travail dominical ont été améliorées et, dans l’ordonnance 2, le nombre de dimanches libres a été augmenté pour une partie des branches.
¥ Enfin, et ce n’est pas négligeable, la durée de trajet sera pour moitié imputée au temps de travail lorsqu’il s’agit de trajets plus longs que la normale.
Le compromis est donc acceptable. Il apporte des améliorations importantes sur le plan de la protection de la santé, sur le plan de la participation des salariés à l’organisation du temps de travail, sur le plan de la protection des femmes, en particulier des femmes enceintes. Les revendications des syndicats ont permis que soit respecté, dans l’élaboration des ordonnances, l’esprit de la loi, acceptée en votation populaire. Mais, dit Christine Luchsinger, secrétaire syndicale et responsable du dossier, quand « la loi est mauvaise, les ordonnances ne peuvent pas être bonnes ».

La flexibilisation sera facilitée

Les syndicats craignent une augmentation de la flexibilité du travail ; les exigences patronales ont augmenté en dix ans, sans que l’actuelle loi ne prévoie de garde-fous supplémentaires. Les durées de travail prévues sont encore trop élevées, ce qui ne permet pas de modérer la pression des entreprises en faveur d’horaires de plus en plus flexibles. Autre problème non résolu dans la loi : le travail du dimanche. Celui-ci a augmenté de 12 % entre 1990 et 1999, vraisemblablement dans des secteurs comme les stations-service, les call-services, ou les commerces installés dans les gares. Les cantons pourront octroyer des autorisations de travail dominical lorsqu’il s’agira « d’événements dépendant des besoins spécifiques de la clientèle ». La marge d’appréciation et d’interprétation est large. gs

Rappel des principes

Sur le fond, la loi entend assurer une certaine flexibilité du temps de travail. Elle redéfinit les limites du jour et de la nuit, en introduisant la notion de travail du soir. Le travail de jour, compris entre 6 et 20 heures, et le travail du soir, entre 20 et 23 heures, ne sont pas soumis à autorisation. La loi maintient l’interdiction du travail de nuit, interdiction assortie d’un système de dérogations (art. 17). Ces dérogations ne sont plus limitées aux hommes. La loi règle aussi la durée du travail de nuit, ainsi que les compensations en temps de repos.

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