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Libre circulation des personnes: Pas de risque de dumping

A Genève, le Conseil économique et social a demandé une étude sur les risques de dumping social avec l’introduction de la libre circulation des personnes. Conclusions.

Dans le dossier des bilatérales, présenté au peuple le 21 mai prochain, la libre circulation des personnes est une composante essentielle des accords négociés dans sept domaines entre la Suisse et l’Union européenne. La Suisse sera-t-elle envahie par tout un flot de travailleurs d’Europe, attirés par l’Eden helvétique ? Et par conséquent, les salaires suisses, sous la pression d’une main-d’œuvre bon marché, vont-ils chuter ? La question est encore plus cruciale pour les cantons frontaliers, Genève, Bâle, Tessin.
Le Conseil économique et social (CES) a mandaté Jean-Marc Falter et Yves Fluckiger, de l’Observatoire de l’emploi, Laboratoire d’économie appliquée, afin d’étudier certaines des conséquences prévisibles de la mise en place de l’accord sur la libre circulation des travailleuses et travailleurs sur le marché local du travail, s’agissant notamment des risques de sous-enchère salariale. La question est d’autant plus importante que la Suisse n’a pas de salaire minimum légal et qu’il existe un réseau important de conventions collectives n’en prévoyant pas. Les chercheurs se sont inspirés de la situation au Luxembourg, un pays qui partage plusieurs points communs avec Genève : un même nombre d’habitants, un même nombre d’emplois, un pourcentage important de travailleurs étrangers, frontaliers compris, une économie tertiarisée et un niveau de vie assez élevé. Puis l’étude a comparé la situation genevoise avec celle de Bâle et du Tessin, qui accueillent tous deux un nombre important de travailleurs frontaliers.

Un problème de formation

Bâle et Genève mettent l’accent sur une main-d’œuvre pointue, politique encore favorisée par la structure économique du canton : présence massive d’emplois à haute valeur ajoutée et main-d’œuvre frontalière au bénéfice d’une formation acquise dans un système éducatif semblable à celui de la Suisse. Le Tessin, au contraire, accueille des frontaliers italiens ayant un niveau de formation inférieur à celui de la population suisse. Première constatation : la différence entre les salaires helvétiques et les salaires des frontaliers est déterminée par le type d’activité proposé et le niveau de formation. En effet, il apparaît que le salaire médian de la population suisse dépasse de 11,5 % celui des frontaliers occupés en Suisse. Genève et Bâle se situent au-dessous de la moyenne nationale (8,6 % à Genève, 9,3 % à Bâle), alors qu’au Tessin, l’écart atteint 26,3 % !
Le niveau et la reconnaissance des formations acquises dans le pays d’origine jouent donc un rôle essentiel dans la lutte contre le dumping salarial. Le capital humain est imparfaitement transféré d’un pays à l’autre et on comptabilise différemment les compétences acquises dans les pays d’origine et les besoins du marché dans le pays d’accueil. Il apparaît en effet que, pour les travailleurs originaires des pays d’immigration traditionnelle tels l’Italie, le Portugal ou l’Espagne, l’expérience professionnelle acquise aussi bien avant qu’après l’immigration n’exerce pas d’effet sur le salaire. Les travailleurs obtiennent dès lors des salaires plus bas que ce à quoi ils pourraient prétendre. Le dumping salarial ne se traduit donc pas nécessairement dans les activités où l’on trouve les frontaliers. En revanche, il se manifeste par une dépréciation des formations et des titres.

Bonne couverture syndicale

Dans le contexte actuel, la main-d’œuvre frontalière n’exerce pas de pression à la baisse des salaires dans les branches et les cantons où elle est largement représentée par rapport à la situation que l’on peut observer dans les branches qui n’ont pas recours à cette catégorie de travailleurs.
Le risque de dumping provient d’autres facteurs : la cartellisation d’un secteur professionnel peut inciter les employeurs à baisser les salaires, alors qu’un secteur soumis à forte concurrence peut les pousser à vouloir fidéliser les employés. Le taux de chômage cantonal joue un rôle non négligeable : un accroissement d’un point du taux de chômage exerce une pression à la baisse, de 0,3 % environ.
Le travail syndical sur le terrain, le contrôle de la commission tripartite, le respect des mesures d’accompagnement seront essentiels pour assurer aux travailleurs frontaliers comme aux travailleurs indigènes un salaire adéquat. D’autant plus que la main-d’œuvre étrangère s’oriente vers des secteurs professionnels bien couverts par des conventions collectives de travail. L’étude confirme ainsi les conclusions auxquelles avaient abouti les chercheurs du Luxembourg : « Est-ce que les frontaliers tirent les salaires à la baisse ? Question mal posée. Elle est tout d’abord sans objet puisqu’elle revient à se demander de combien les salaires auraient augmenté si les frontaliers n’avaient pas été là. La réponse est simple : de rien du tout puisque la croissance économique n’aurait pas été possible [ ?] ». gs

CES, La libre circulation des personnes. Risque de dumping salarial ?, Rapport no 14, mars 2000.

Et en Europe ?

Les études consacrées à la main-d’œuvre montrent une augmentation lente mais régulière du nombre de ressortissants communautaires qui travaillent dans un autre Etat membre que le leur.
Toutefois, les flux migratoires concernent uniquement certaines catégories spécifiques comme les cadres, les professions libérales ou encore les techniciens spécialisés, les travailleurs de l’hôtellerie et la restauration, les ouvriers sous contrats dans le secteur du bâtiment. Ils sont plus sensibles dans les régions frontalières où ils ont enregistré une progression de 18% entre 1987 et 1994.
Sur les 370 millions d’habitants que compte l’Union européenne, le nombre de citoyens résidant dans un autre Etat membre n’est que de
5,5 millions, alors qu’il y a 12,5 millions de ressortissants de pays tiers.

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