11 février 2000
DP Le référendum lancé par la Fédération patronale vaudoise contre EtaCom a abouti.
Est contesté le volet fiscal du projet. Et, du même coup, le principe de l’égalité devant l’impôt.
Les patrons ont encore frappé le canton de leurs foudres antifiscales. Leur référendum « Contre EtaCom », ou plus exactement contre la modification de la Loi sur les communes, laquelle instaure un fonds horizontal de péréquation, a abouti. En s’attaquant uniquement à cette décision, les patrons vaudois laissent les six autres modifications légales entrer en vigueur.
Désenchevêtrer
Petit rappel. EtaCom vise deux objectifs complémentaires et indissociables dans leur substance : désenchevêtrer les tâches et diminuer les différences de taux d’imposition entre communes, lesquels varient aujourd’hui du simple au triple.
Le désenchevêtrement consiste à démêler l’écheveau, aujourd’hui inextricable, des compétences du canton et des communes : identifier le niveau optimal de décision d’une part, et faire en sorte que celui-ci assume le coût des décisions. Ainsi, les ouvertures de classes d’école concernent en général toute une région. Les décisions sont depuis longtemps le fait du canton, mais les communes payent 50 % des coûts effectifs, indépendamment de leur richesse. Très logiquement, le canton assumera l’entier des dépenses. Pour les transports scolaires, par contre, c’est l’inverse : les communes décident seules, mais le canton assume la moitié des coûts. Dans ce cas, les communes prendront à leur charge l’entier des coûts.
Imposer la solidarité
Ce travail n’est possible que si toutes les communes sont à même de faire face à leurs responsabilités ; ce n’est plus le cas aujourd’hui. Dès lors, le second objectif d’EtaCom s’est imposé assez naturellement : après des décennies d’immobilisme, l’Etat s’est enfin décidé à aider les communes les moins riches, c’est-à-dire celles où la substance fiscale est la plus faible. En imposant la solidarité horizontale entre communes riches et pauvres, il rétablit une certaine égalité face à l’impôt. En effet, si la modification de la loi sur les communes est acceptée par le peuple, les disparités entre taux d’impôts communaux diminueront considérablement : l’immense majorité des communes se situera désormais dans une fourchette 70-110, contre 40-135 aujourd’hui.
L’attaque très sélective de la Fédération patronale et de ses alliés de choc de la Ligue vaudoise ne doit rien au hasard. La clarification des rôles respectifs des communes et du canton leur semble acceptable, dès lors que l’on peut en attendre une augmentation de l’efficacité.
En revanche, ces hérauts du progrès en veulent spécifiquement à l’idée de solidarité entre communes et d’équité fiscale. La défense des fiefs fiscaux valant bien une messe, les patrons n’ont aucun scrupule à provoquer une incohérence majeure. Si le non l’emporte, il faudra en effet mettre en œuvre le désenchêtrement, sans donner aux communes les plus faibles les moyens d’y faire face ?
Défendre des privilèges
Sous la plume d’Olivier Delacrétaz, La Nation du 9 octobre dernier exprime sans détour le fondement idéologique de la manœuvre : Plus profondément, la différence des taux doit-elle être considérée en soi comme une injustice ? [ ?] nous nous demandons, et le texte du message conforte nos craintes quand il parle de «privilèges», terme ressortissant typiquement à la logomachie socialiste, s’il ne s’agit pas plutôt de céder sans en avoir l’air à l’attraction du principe égalitaire. De tendre vers la différence zéro tout en se donnant des airs de distinguer subtilement entre l’injustice et la différence. […] Etacom, faisant un pas dans son sens (celui de l’initiative popiste exigeant un taux communal unique, ndlr ), habitue le citoyen à l’idée que la différence des taux communaux est une injustice.
C’est probablement ce dernier argument qui a poussé la Fédération patronale à sortir l’artillerie lourde : à ses yeux, les citoyennes et les citoyens n’étant pas vraiment capables de discernement, il faut les « protéger » d’évolutions aussi malsaines que l’égalité. Ainsi se révèle la vraie vocation de la Fédération patronale, aussi sélecte que sélective ? gs
Source : www.ligue-vaudoise.ch/NATION/Annee1999/Nation1612.html
Site officiel : www.vd.ch/etacom/ECinitial.htm
