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Péréquation cantons-confédération: Les PC désenchevêtrées

Dans le rapport sur la péréquation cantons-confédération, le chapitre des prestations complémentaires illustre les avantages et les inconvénients du projet.

Kaspar Villiger aime tricoter. Mais pour cela, il faut, au préalable, dénouer les pelotes. La répartition des tâches entre les cantons et la Confédération en est une. Les services du ministre de l’économie ont publié en 1996 un rapport, rédigé en collaboration avec les cantons, intitulé La nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons. La philosophie du texte se résumerait ainsi : au lieu du traditionnel « qui paie commande », on déclarerait désormais « qui commande paie (voir encadré).
Un exemple. Parmi les dix-sept domaines partiellement désenchevêtrés, l’aide à la vieillesse et les prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI. Quelles seraient les conséquences du changement ? Aujourd’hui, la Confédération verse aux cantons des subventions destinées au financement des prestations complémentaires : d’une part pour compléter ou remplacer l’AVS et l’AI ; d’autre part, pour rembourser les frais supplémentaires d’une maladie.
Les subventions de la Confédération aux cantons dépendent de leur capacité financière. Ceux dont les finances se portent bien touchent 10 % des coûts imputables. Les cantons les plus pauvres, 35 %. Actuellement, les prestations complémentaires assument deux fonctions : garantir des conditions d’existence convenables, et assumer une sorte d’« assurance de soins », c’est-à-dire permettre aux personnes âgées ou invalides de loger dans un établissement (homes, maisons de retraite), convenant à leur situation. Dans le projet de péréquation, la Confédération conclut que la deuxième tâche, (appelée pourtant « assurance » dans le texte) revient plutôt au domaine de l’assistance, donc à l’aide sociale, donc aux cantons. D’où l’idée de désenchevêtrer les prestations complémentaires : la garantie des besoins vitaux à la Confédération, les frais de home aux cantons.
Cette péréquation suscite l’opposition des milieux concernés : Pro Senectute s’inquiète de voir la vieillesse tomber dans les mains, quelquefois peu généreuses, de l’aide sociale cantonale. « Financer les frais de pension et les autres dépenses supplémentaires liées à la vieillesse par l’aide sociale représenterait un grand pas en arrière dans le domaine de la politique sociale » dit le Journal d’information de Pro Senectute (oct. 99). En effet, contrairement aux prestations complémentaires, l’assistance publique ne connaît aucune franchise de fortune et exige, avant le versement de toute prestation, que le bénéficiaire ait entièrement utilisé ses propres ressources. Pro Senectute ajoute : « Les dispositions touchant à l’obligation de rembourser et/ou le devoir pour les proches d’apporter leur aide sont parfois appliquées avec vigueur. Si les cantons et les communes devaient à l’avenir prendre à leur charge les frais de séjour et de soins en home et en établissement médicalisé, sans que la Confédération y participe, de nombreuses personnes âgées en viendraient à nouveau à dépendre de leurs proches comme à l’époque qui précédait l’AVS ».

Oppositions de tous bords

Le chapitre des prestations complémentaires illustre, comme beaucoup d’autres, les versants positifs et négatifs de la nouvelle péréquation financière. D’un côté, le processus permet de clarifier les tâches, de décentraliser, de désenchevêtrer. Mais à vouloir trop charger le bateau Ð péréquation financière + désechevêtrement dans des secteurs sensibles Ð, le projet risque de ne pas arriver à bon port et de concentrer les oppositions de tous bords. Les lobbies sont déjà à l’œuvre : Pro Juventute, Pro Infirmis ont déjà fait part de leurs réticences concernant l’AVS et l’AI. Les milieux patronaux s’élèvent contre la centralisation des allocations familiales ; quant aux cantons, tous ne voient pas d’un bon œil le transfert des compétences et des coûts (dans le domaine des transports notamment).
Ernst Zürcher, secrétaire central de la Conférence des directeurs cantonaux de la sécurité sociale le reconnaissait dans la NZZ (8 novembre 99) : pour assurer le projet et atteindre les objectifs, des mesures doivent être trouvées en vue de faire comprendre les procédures, comme l’information au public ou la recherche de propositions alternatives. Pour que le Parlement n’accouche pas d’une souris, vaincu par l’accumulation des résistances. gs

Péréquation, les grandes lignes

La péréquation cantons-Confédération est un de ces serpents de mer dont la Suisse a le secret. En 1977, Kurt Furgler publie un rapport Eléments pour l’étude d’une nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons. C’est seulement en 1984 que le Parlement et le peuple adoptent le premier train de réformes, modestes, puis le deuxième, en 1991. Domine le maintien du statu quo, bien en deça des ambitions initiales : la décentralisation des compétences reste peu développée. Depuis le début des années 90, Confédération et cantons travaillent de concert afin de procéder à une nouvelle réforme de la péréquation financière. Car l’enjeu financier est de taille : près de 2,5 milliards seraient ainsi économisés.
En février 1996, un projet intitulé La nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons est soumis à consultation. Trois ans après, en voici les lignes directrices.
¥ Désenchevêtrer les tâches. Quinze domaines seraient entièrement gérés par les cantons, six par la Confédération et dix-sept partiellement désenchevêtrés.
¥ Contractualiser les rapports cantons-Confédération.
¥ Organiser les collaborations intercantonales, proposer des accords-cadres pour en définir les principes.
¥ Diminuer les disparités financières entre les cantons.
Agenda : un premier paquet serait présenté au Parlement et soumis au référendum obligatoire en 2002. Il se composerait des révisions constitutionnelles et de la péréquation financière. La suite serait proposée au Parlement puis au peuple en 2004.

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