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Grand Conseil vaudois: Une initiative fiscale inégalitaire

Comment compenser la perte d’un allégement fiscal par de nouveaux allégements.

Au seuil de l’an 2000, les esprits s’échauffent. Ainsi des libéraux et associations patronales vaudois. Afin de prévenir les effets de la Loi fédérale d’harmonisation des impôts directs ( LHID ) qui oblige les cantons à adapter leur fiscalité d’ici au 31 décembre 2000, ils ont déposé une initiative législative le 17 décembre 1997. Elle vise à corriger ce qu’ils considèrent comme un alourdissement de l’imposition des contribuables fortunés, et de ceux qui ont investi leurs moyens dans leurs entreprises et leurs exploitations ; contribuables que, par ailleurs, les initiants considèrent comme fort injustement taxés dans le canton de Vaud, en comparaison intercantonale. L’initiative a été discutée et renvoyée au Conseil d’état lundi, lors de la session du Grand Conseil.
La LHID vise une harmonisation formelle des fiscalités cantonales. Elle a un caractère contraignant. Mais chaque canton garde la maîtrise des dispositions matérielles et la répartition de la charge fiscale. Le gouvernement vaudois s’empêtre depuis deux ans dans une réforme en vue d’ajuster sa fiscalité aux normes fédérales. Car le canton de Vaud possède une sorte de folklore fiscal, né des années d’opulence, et dont la population peine à se débarrasser. Le projet Veillon, du nom du conseiller d’État démissionnaire, prévoyait une loi fiscale qui impose une application stricte, immédiate et totale de la LHID. Gains pour l’État : 150 millions. Charles Favre, ayant repris les rênes du Département des finances présenta moins d’un an plus tard un projet plus modeste : l’application de la Loi d’harmonisation était partielle et, en certains points, différée, afin de s’assurer un large consensus politique. La défiscalisation de l’épargne devait disparaître, la déduction par actions vaudoises n’était pas maintenue et la déduction pour le logement ne pouvait subsister sans changement. Par contre, le quotient familial, la suppression de la prise en compte des immeubles pour le 80 % seulement de leur valeur dans l’imposition de la fortune étaient repoussés à plus tard. Gains prévus : 60 millions. Las, la loi vaudoise, soumise au référendum, fut massivement refusée par le peuple.
Aujourd’hui, les initiants, contraints par les échéances à lâcher du lest sur ce qu’ils avaient combattu il y a une année, font le deuil de l’inévitable : ils admettent la refiscalisation de l’épargne, cependant limitée dans sa portée. Le 20 % de réduction sur les actions vaudoises ne peut plus être maintenu ainsi que le 20 % de déduction sur les valeurs immobilières. Par contre, ils maintiennent ce qui n’est pas touché par la LHID à savoir le quotient familial tel qu’il existe actuellement. Enfin, l’initiative permet de compenser ce qui sera perdu sous la contrainte fédérale. L’impôt sur la fortune serait sérieusement revu à la baisse avec une diminution du taux d’imposition de 35 % . Et pour que le canton de Vaud soit aussi attractif que possible, l’initiative propose une réduction importante de l’imposition du capital des sociétés : les taux appliqués seraient de 1 % pour les sociétés imposées au régime ordinaire, et de 0,4 % pour les sociétés de base et les sociétés holding.
Conséquence ultime de ce paquet fiscal : une opération blanche pour les finances du canton et un niveau d’exonération identique à la loi actuelle pour la tranche la plus fortunée des contribuables ( voir tableau ).
Cette initiative est en totale contradiction avec le programme affiché par l’Entente lors des dernières élections cantonales. Le 1/3 de recettes supplémentairesÐ2/3 d’économies défendu par les radicaux n’est pas respecté. De même le quotient familial, déduction fiscale qui profite aux familles à hauts revenus n’est pas plafonné.
Reprendre d’une main ce qui doit être lâché de l’autre, et cela alors que le canton traverse une crise financière témoigne d’une irresponsabilité politique grave. On ne peut faire si bonne fortune de si bon cœur . gs

Précisions
Les initiants qui proposent cette semaine leur projet au Conseil d’État vaudois sont les mêmes qui avaient lancé le référendum en mars 1997 contre la nouvelle loi fiscale. Celle-ci abolissait, entre autres, la défiscalisation de l’épargne. L’idée consiste à exonérer l’épargne ( fortune et revenus, jusqu’à un montant déterminé ) pour autant qu’elle soit placée dans une banque qui la réinvestisse totalement en crédit hypothécaire. Cette disposition a coûté 43 millions au canton et 32 millions aux communes pour un résultat économique nul. Autre cadeau fiscal qui disparaissait dans la nouvelle loi fiscale : la déduction pour actions vaudoises. Les détenteurs d’actions vaudoises voient leurs actions imposées seulement à leur valeur nominale augmentée de la moitié de la différence entre cette valeur nominale et la valeur vénale. 8 % de contribuables privilégiés en profitent, mais pour des allégements importants, de 50 000 fr. à 100 000 fr. de l’impôt sur la fortune ( voir DP, 1287 ).
La Loi d’harmonisation des impôts directs exige que ces deux dispositions soient supprimées, ainsi que la déduction intégrale des primes d’assurance de rente viagère, la prise en compte des immeubles pour le 80 % seulement de leur valeur dans l’imposition de la fortune ou l’abattement de 20 000 fr. sur le matériel d’exploitation.

Opération blanche
Gains pour l’état avec la LHID (en millions )
¥ Suppression de la défiscalisation de l’épargne( revenu et fortune ): + 43,7
¥ Suppression des primes d’assurances de rentes viagères: + 15
¥ Suppression de la déduction pour actions vaudoises: + 10,5
¥ Suppression de l’abattement de 20% pour l’estimation des immeubles: + 33

Perte pour l’état avec l’initiative (en millions )
¥ Exonération de tous les éléments de fortune (meubles ) déclarée par le contribuable: – 5
¥ Modification du barème de l’impôt sur la fortune, diminution de 35% des taux pratiqués: – 60
¥ Diminution des taux de l’impôt sur le capital: – 32
( Estimations faites par les initiants )

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