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Loi sur le travail: Opus 98

A lire la courtoise conversation parue dans le service de presse de l’USS entre Christian Tirefort, président du syndicat du livre et du papier, et Christine Luchsinger, secrétaire de l’USS ( 24.04.98 ), on se dit que le torchon brûle sérieusement au sein du monde syndical. Objet de leurs flammes, le référendum contre le projet de loi sur le travail, opus 98. D’un côté, le comité de l’USS décide à l’unanimité de ne pas saisir le référendum contre la nouvelle Loi sur le travail, décision confirmée ce lundi par l’assemblée des délégués ( 81 voix contre 16). Pour l’USS et le parti socialiste, le compromis adopté par les Chambres avec leur appui est acceptable, si ce n’est idéal. De l’autre, le SLP, soutenu par une poignée de sections cantonales, lance le référendum, dopé par la nette victoire devant le peuple, le 1er décembre 96, du référendum contre le projet de révision de la loi.
Cet automne déjà, le référendum contre l’AFU sur le chômage avait divisé la gauche politique et syndicale. Mais il ne s’agissait que d’un différend tactique, chacun rejetant sur le fond cet arrêté. Aujourd’hui le conflit porte précisément sur le fond. L’enjeu est de taille. C’est la Loi sur le travail qui définit le Code des obligations, le cadre légal minimum de protection des salariés. C’est notamment à partir de ces dispositions que sont construites les conventions collectives de travail. Enfin elle assure la protection des nombreux travailleurs ( 60 % ) en Suisse, non soumis aux conventions collectives de travail.

Discussions syndicales

C’est un projet ambitieux que réclament les référendaires, tant dans la méthode de consultation Ð organiser une étude sur les conditions de travail des salariés en Suisse Ð que dans les revendications formulées Ð diminution du temps de travail, meilleure protection des femmes, etc. Les participants aux négociations, par contre, préfèrent un projet qui passe la rampe du législatif et qui laisse aux conventions collectives le soin de l’améliorer; mais ils entendent surtout réserver aux initiatives populaires pendantes actuellement le rôle de diminuer le temps de travail.
Serge Baehler, dans le premier numéro de l’Événement syndical, fait d’ailleurs ouvertement état de ces dissensions internes : « [ ?] le mouvement syndical, comme l’ensemble de la société, débat encore des réponses à apporter à ce qu’il est toujours convenu d’appeler la crise [ ?]. La nouvelle révision de la Loi sur le travail ne convient pas à tous. Les modalités de la réduction du temps de travail ne font pas l’unanimité. Les relations que les syndicats doivent entretenir avec l’État, collaboration franche pour atténuer les attaques libérales ou affrontement clair pour exiger des améliorations en matière d’assurances sociales et de minima sociaux, ne sont pas vraiment définies. »
Pour éclairer les enjeux sur la législation complexe et technique de la Loi sur le travail, nous comparons les deux modèles en présence : la loi actuellement en vigueur et le projet de 98. gs

Source : MSi, Le Courrier, 8.4.98

Loi actuelle et future loi
Travail du soir:
Le projet de loi introduit une nouvelle notion, le travail du soir compris entre 20 et 23 heures. Le travail du soir ne nécessite aucune autorisation légale ; les représentants des employés, voire ces derniers, doivent être auditionnés. Le travail du soir ne donne droit à aucune compensation.

Extension de l’horaire:
Alors que dans la loi actuelle, l’extension du travail de jour entre 4 et 22, voire 24, heures est soumise à autorisation, dans la future loi, l’extension du travail de jour entre 5 et 24 heures ne sera plus soumise à autorisation, mais devra requérir l’accord du travailleur.

Travail de nuit:
Le travail de nuit passe de 20 heures-6 heures du matin à 23 heures-6 heures du matin. En principe interdit, il est soumis à autorisation fédérale ( ou cantonale pour le travail nocturne occasionnel ).

Travail nocturne féminin:
Dans la loi actuelle, l’interdiction du travail de nuit pour les femmes est stricte, bien que l’ordonnance d’application autorise de nombreuses exceptions. La future loi prévoit la possibilité pour les femmes de travailler de nuit dans tous les secteurs.

Compensation pour le travail de nuit régulier:
Dans la loi actuelle, la compensation est censée être comprise dans le salaire ; dans le projet de loi une compensation de 10 % en temps de travail effectué régulièrement de nuit ou une compensation de 10 % en salaire sont prévues, pour autant que l’horaire n’empiète que d’une heure sur la période de nuit. Aucune compensation n’est prévue si l’horaire ne dépasse pas 7 heures d’affilée, ou pour des employés ne travaillant pas plus de 4 nuits par semaine.

Travail supplémentaire pour les travailleurs dont la durée maximale est de 45h:
Dans la loi actuelle, 60 heures de travail sont possibles sans autorisation et 170 nécessitent l’aval des autorités. Dans la future loi, 170 heures supplémentaires peuvent être effectuées sans demander d’autorisation.

Travail supplémentaire pour les travailleurs dont la durée maximale est de 50h:
Dans la loi actuelle, 60 heures sont possibles sans autorisation fédérale et 160 requièrent l’aval des autorités. Dans le projet de loi, 140 heures supplémentaires sont possibles sans autorisation.

Horaires du samedi et des veilles de jours fériés:
Alors que, dans la loi actuelle, le travail s’arrête à 17 heures, le projet fixe à 23 heures la période de travail normal. Dans les deux cas, la suite est assimilée à la nuit et au dimanche.

Travail du dimanche:
Dans la loi actuelle, il est en principe interdit de travailler le dimanche, sauf sur autorisation par demande de dérogation. Pour les femmes, l’interdiction de travailler est stricte. Dans l’opus 98, l’interdiction du travail du dimanche sauf sur autorisation est maintenue, bien que les cantons aient la compétence d’autoriser des ouvertures dominicales. Par contre, l’interdiction de travailler pour les femmes est supprimée.

Et encore ?:
Au rayon des changements, sont introduits dans la nouvelle loi l’octroi de trois jours d’absence pour la garde d’un enfant malade, un suivi médical pour les travailleurs de nuit, une dérogation de travail pour les jeunes de plus de 13 ans ( travaux légers ) et les moins de 15 ans ( travail dans des manifestations culturelles, sportives, artistiques et dans la publicité ).

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