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Revue de presse: Lois sur les établissements médicosociaux fribourgeois Deux visions de la solidarité seront soumises à votation

Nous publions un article paru dans le tri-hebdomadaire La Gruyère, traitant de la votation fribourgeoise concernant les établissements médico-sociaux. En préservant de justesse la fortune des personnes âgées jusqu’à 200 000 francs, le Grand Conseil a porté la loi sur les établissements médicosociaux devant le peuple. Du coup, le Conseil d’Etat s’y oppose. Des deux côtés, on invoque la solidarité.

«Les lois ne durent plus cent ans comme celles du siècle passé. Il est déjà l’heure d’en remplacer deux, la loi de 1983 sur les établissements pour personnes âgées et la loi de 1980 sur le subventionnement des soins spéciaux, par une seule. La loi sur les établissements médicosociaux (LEMS) a été adoptée par le Grand Conseil le 23 mars 2000.

Importantes innovations

Le projet du Gouvernement contenait déjà d’importantes innovations : suppression de la distinction home médicalisé-home simple, promotion de l’accueil de jour et des courts séjours, planification cantonale des EMS, adaptation à la LAMal. Le coût global de la journée est en outre divisé en quatre catégories : frais financiers à la charge des communes, frais de pension à la charge des résidents et au besoin des prestations complémentaires AVS, frais de soins à la charge des assureurs maladie, frais d’accompagnement à la charge des résidents, au besoin des prestations complémentaires et des subventions cantonales et communales.
Le Grand Conseil a ajouté deux éléments de poids : le libre choix de l’EMS sur tout le territoire du canton – auquel le Conseil d’Etat s’est rallié – et la franchise de 200 000 francs sur la fortune : en dessous de cette barre, on ne prélèvera plus rien sur les biens du résident. Cet amendement est venu du radical gruérien Maurice Ropraz et du démocrate-chrétien singinois Beat Vonlanthen. En première lecture, le Parlement avait même accepté l’idée de Michel Buchmmann (PDC/Romont) de supprimer tout prélèvement sur la fortune. La version finale a été adoptée par 55 voix contre 54 et 2 abstentions.
Même à 200 000 francs, le Conseil d’Etat ne marche pas. Il considère qu’on déresponsabilise les personnes concernées et il relève que les pouvoirs publics devront débourser 10 millions de francs de plus pour 21 % des résidents, « financièrement aisés ». Le Gouvernement craint que les EMS n’exercent désormais un attrait sur cette catégorie de personnes, qui y viendraient sans que leur état de santé ne le nécessite. Et cette catégorie pourrait enfler par le jeu du deuxième pilier ; en le demandant sous forme de capital plutôt que de rente, on se met à l’abri d’une ponction par l’EMS…
La Direction de la santé publique a calculé la différence entre le régime actuel et la nouvelle loi votée par le Grand Conseil : pour une personne seule disposant d’une rente AVS minimum et d’une fortune de 200 000 francs, par exemple, la subvention mensuelle va passer de 185 à 3102 francs.

Référendum obligatoire

Les partisans de la loi, eux, entendent dispenser les personnes âgées de se débarrasser de biens durement acquis avant une éventuelle admission en EMS. Leur formule coûtant 4,5 millions de francs par an à l’Etat (donc 5,5 millions aux communes), le référendum devenait obligatoire. D’où la votation du 24 septembre. »

La Gruyère, jeudi 14 septembre 2000.

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