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Revue de presse: Le sort des migrants mineurs

La loi suisse sur l’asile ne répond pas au problème des demandeurs d’asile mineurs. Un carence à combler.

Amnistie ! Revue d’Amnesty international, dans son numéro de janvier, soulève le problème des demandeurs d’asile mineurs. Pour ces jeunes, victimes de violence dans leur pays et qui arrivent à la frontière non accompagnés de leurs parents, le premier contact avec la Suisse est difficile. Ils débarquent démunis, souvent ignorants des procédures. Ils sont envoyés dans des centres d’enregistrement et interrogés par des fonctionnaires sans qu’un adulte les conseille ou les accompagne.
Puis, après avoir été auditionnés, ils sont transférés dans un canton d’accueil. Certains cantons, tels Genève, Vaud, Jura et Neuchâtel transmettent à l’Office du tuteur général le suivi de l’enfant. Ailleurs les mineurs ne sont pas pris en charge par un soutien particulier. Amnistie ! a interrogé Magalie Gaffner, juriste auprès du Service d’aide juridique aux exilés (SAJE) à Lausanne. Elle condamne fermement la procédure utilisée : Ces jeunes devraient d’abord être traités comme des mineurs avant d’être considérés comme des requérants d’asile.
Se pose ensuite la question de la formation et de l’apprentissage. Les enfants demandeurs d’asile ont droit à la formation scolaire obligatoire, mais ne peuvent s’engager dans un apprentissage, tant que l’Office fédéral des réfugiés n’a pas statué sur leur sort. Les adolescents vivent donc dans une totale incertitude.

Peu de renvois

L’article d’Amnistie ! explique : « Philippe Testa, assistant social auprès de l’Office du tuteur général du canton de Vaud, constate que les seuls mineurs non accompagnés qui sont renvoyés sont les jeunes Albanais coupables de délinquance et dont les parents vivent toujours en Albanie. Virginie Claret, porte-parole de l’Office fédéral des réfugiés (ODR), confirme que très peu de mineurs sont renvoyés. Nous sommes tenus par la Convention relative aux droits de l’enfant d’effectuer, avant tout renvoi, une étude très approfondie sur l’environnement que le jeune retrouverait chez lui. Tous les requérants mineurs n’obtiennent pas pour autant l’asile. C’est ainsi qu’en 1998, sur 12 000 requérants d’asile mineurs (dont 2489 non accompagnés), 1059 ont obtenu le statut de réfugiés, d’après l’ODR. Pour ceux qui sont déboutés, les autorités suisses attendent qu’ils aient atteint leur majorité pour les renvoyer, explique Magalie Gaffner. La juriste du SAFE déplore également que la procédure appliquée pour les requérants mineurs soit la même que pour les adultes. Sur ce point, la nouvelle Loi sur l’asile n’a rien changé. Par contre, les requérants d’asile mineurs non accompagnés sont désormais mentionnés dans la loi. Cette innovation n’est de loin pas suffisante aux yeux de Christophe Tafelmacher, coauteur du livre « Faux réfugiés»?1. Il rappelle que le Code civil suisse prévoit que tout mineur qui n’est pas sous autorité parentale sera pourvu d’un tuteur. La personne de confiance désormais prévue par la Loi sur l’asile n’est habilitée qu’à donner des conseils et non à représenter le mineur.» réd.

1« Faux réfugiés »? La politique suisse de dissuasion d’asile 1979-1999, Editions d’en bas, Lausanne, 1999.

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