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Initiative ÒPropriété du logement pour tousÓ: Faut-il maintenir la déduction fiscale des intérêts négatifs ?

Le point de vue de Pascal Couchepin, alors conseiller national, publié dans la Gazette de Lausanne du 9 juillet 1997.
« [ ?] si l’initiative est fondée sur de bonnes intentions, elle est, dans les circonstances actuelles, inopportune. La priorité est à l’assainissement des finances publiques. L’initiative ferait perdre des centaines de millions de francs de rentrées fiscales aux collectivités publiques. On peut admettre, même en période d’assainissement, des réductions de recettes, mais seulement lorsqu’elles contribuent à l’amélioration de la compétitivité de l’économie. Ce n’est évidemment pas le cas ici. En outre, l’initiative poserait de gros problèmes d’équité entre propriétaires et locataires.
» Mais il y a plus. Si notre système fiscal impose le revenu locatif fictif, il autorise par contre la déduction du revenu imposable de tous les intérêts passifs, qu’ils soient liés à des dettes hypothécaires ou non. Une enquête aurait démontré que fiscalement plus de 60 % des propriétaires d’immeubles déduisent plus d’intérêts passifs qu’ils ne payent de revenus locatifs. Le système est donc globalement favorable aux propriétaires qui n’ont pas intérêt, fiscalement tout au moins, à réduire leurs dettes. Au contraire, ils ont avantage à emprunter sur leurs immeubles pour investir ailleurs, notamment dans leur portefeuille d’actions.
» Ces perspectives ouvrent le débat sur la déductibilité totale des intérêts passifs que connaît notre système fiscal. Est-ce une bonne chose ou non du point de vue l’économie globale ? Cette possibilité devait favoriser l’investissement immobilier ou dans des entreprises. La réalité ne correspond pas à cet espoir. Notre pays est le pays d’Europe où la propriété du logement individuel est la moins répandue. Quant aux investissements à but industriel et artisanal, ils ne semblent pas bénéficier du régime fiscal relatif aux intérêts passifs. On ne crée pas plus d’entreprises en Suisse que dans des pays qui ne connaissent pas la déductibilté totale des intérêts passifs, les États-Unis sauf erreur. Au contraire, sous réserve d’analyse plus précise, la déductibilité totale des intérêts passifs a eu plutôt tendance à alourdir notre économie. Les Suisses ont un patrimoine important, mais en même temps ils sont lourdement endettés. »
Pascal Couchepin

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