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Débat : le marché de l’électricité: La loi garantit le service public

Les référendaires contre la LME font une erreur d’appréciation, affirme Rudolf Rechsteiner.

Dans tous les pays de l’Union européenne, le libre accès au réseau est devenu réalité ; 70 % des consommateurs peuvent déjà choisir leur fournisseur et en 2005 tous pourront le faire. L’ouverture du marché va bon train en Suisse également. Nombre de gros consommateurs ont changé de fournisseurs ou ont exigé d’eux des conditions de prix équivalentes à celles du marché de gros. Seuls les petits consommateurs Ð les ménages et les petites entreprises Ð paient encore les tarifs dictés par le monopole.
Les référendaires commettent une erreur d’appréciation en croyant que le rejet de la Loi sur le marché de l’électricité (LME) empêchera l’ouverture du marché. En cas de refus de la LME, c’est la commission des cartels qui imposera la libéralisation, mais cette fois sans mesures d’accompagnement. La Loi sur les cartels est explicite à cet égard. Nous ne pouvons ignorer l’impact de la politique européenne dans ce secteur, pas plus que les mesures de rétorsion qui nous frapperaient si nous envisagions de fermer nos frontières aux fournisseurs étrangers tout en continuant à vendre de l’électricité en Europe.
Eric Decarro, le président du Syndicat suisse des services publics, a parfaitement raison quand il souligne la contradiction entre les exigences écologiques et sociales d’une part et le libre marché d’autre part. C’est bien pourquoi la LME est nécessaire : parce qu’elle introduit une régulation dans un secteur qui aujourd’hui se développe de manière sauvage, parce qu’elle édicte des règles du jeu en faveur de la protection des petits consommateurs, des énergies renouvelables, des salariés et du service public. Le Parlement a introduit dans la loi de nombreuses dispositions dans ce sens (voir encadré).
Seule la LME garantit l’accès non discriminatoire de tous au réseau. Il s’agit d’une loi de « reréglementation », car une libéralisation sauvage sans mesures d’accompagnement serait fatale pour l’électricité d’origine hydraulique et les petits consommateurs.
Il existe aujourd’hui déjà toute une série d’alternatives prometteuses sur le marché de l’électricité : l’électricité éolienne, le couplage chaleur-force et, dans quelques années, l’électricité solaire à un prix abordable. Ces alternatives ne pourront se développer qu’avec le libre accès aux réseaux. L’ouverture du marché est une condition technique qui doit permettre la vente de la production électrique. Il est insensé d’exiger que toutes les installations éoliennes, solaires, hydrauliques et de chaleur-force soient en mains publiques. Par contre la propriété collective, voire l’étatisation des réseaux se justifie dès lors qu’il s’agit d’un monopole naturel.
Le seul intérêt que je puisse trouver à ce référendum, c’est de contraindre le Conseil fédéral à préciser clairement ses intentions pour ce qui est du service public et de l’ordonnance qui doit concrétiser la loi. En effet, le sens de nombreuses dispositions législatives dépendra de la qualité de l’application.
Par contre, si la loi est rejetée en votation populaire, la situation deviendra difficile. La libéralisation se poursuivra rapidement, sans qu’on puisse imaginer l’édiction d’une nouvelle loi plus satisfaisante. En tireront profit les propriétaires (privés) du réseau à haute tension (Atel, EG Laufenburg, Axpo) et les exploitants de centrales nucléaires qui continueront de tenir à leur merci les petits consommateurs captifs. Ces acteurs feront tout pour empêcher l’adoption d’une nouvelle loi, eux qui ont combattu la création d’une société nationale pour l’exploitation du réseau et toutes les mesures garantissant le service public. En l’absence d’une telle société, les propriétaires du réseau à haute tension pourront perpétuer leur monopole et s’enrichir en fixant unilatéralement les prix du transport. De nombreux consommateurs en ont assez des barons de l’électricité qui essuient de lourdes pertes à la suite d’investissements dans l’énergie nucléaire. Ce n’est pas un hasard si les organisations de protection de l’environnement se sont prononcées en faveur de la LME.
Il serait tragique que la régulation ancrée dans la LME soit rejetée à cause d’une opposition syndicale de nature avant tout idéologique et fort éloignée de la réalité.
Rudolf Rechsteiner, conseiller national socialiste, Bâle

Les garde-fous de la LME

¥ Obligation d’assurer la sécurité de l’approvisionnement de tous les usagers (art.10.1/11.2/32)
¥ Mandats de prestations attribués par les cantons (art.11.1/11.3)
¥ Transparence et publication des coûts (art.6.1/6.3/6.6/7.1/10.3)
¥ Surveillance des prix et commission d’arbitrage indépendante (art.15/16/17)
¥ Interdiction de la rente de monopole (art.6.1/6.2)
¥ Obligation de raccorder des consommateurs même en-dehors de l’aire de desserte du distributeur (art.11)
¥ Prix du transport égal pour tous les usagers d’un réseau, indépendamment de la distance (art.6.4)
¥ Marquage distinctif pour la provenance et le mode de production de l’électricité (art.12)
¥ Gratuité pendant 10 ans du transport de l’électricité produite par les petites centrales hydrauliques (art.29)
¥ Prix garanti d’environ 16ct/kWh pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables et d’installations chaleur-force (art.7 de la loi sur l’énergie)
¥ Possibilité pour les exploitants de centrales hydroélectriques d’obtenir des prêts de la Confédération afin d’aider aux amortissements et à la modernisation des installations (art.28)
¥ Création d’une société unique pour le réseau à très haute tension (art.8/30/31)
¥ Obligation pour les entreprises d’électricité de contribuer à la reconversion et à la formation professionnelle de leurs employés et d’offrir des places d’apprentissage (art.7.3)

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