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Billet: Sur l’exercice du droit de grâce

Figurez-vous que la Commission des Grâces du Grand Conseil vaudois, dont j’ai l’honneur de faire partie, a dû préaviser sur la demande de grâce d’un terroriste palestinien : Vous en souvient-il ? Il avait détourné un avion, voici des années, le contraignant d’atterrir à Genève. Et puis ça s’était mal terminé : pour faire prendre au sérieux ses exigences, il avait exécuté un passager. Puis le vaillant major Troyon avait ordonné l’assaut. Et le terroriste fut saisi.
Je suis toujours frappé du soin avec lequel les membres de la Commission examinent chaque cas, pesant le pour et le contre, tentant de voir si des faits nouveaux se sont produits, qui permettent d’accorder une grâce ou partielle ou entière.

Des situations qui dépassent l’ordinaire

Mais il y a des cas où elle se sent dépassée… Par exemple celui d’un Bulgare ou un Roumain qui épouse une Suissesse Ð voilà qui est fort louable. Qui divorce après quelques années Ð ce sont des choses qui arrivent. Puis qui se remarie avec la même Ð c’est déjà plus déroutant ! Puis qui tente d’étrangler sa femme, si bien qu’elle porte plainte, demande et obtient le divorce pour la seconde fois, cependant qu’il est incarcéré pour tentative de meurtre… Or le voici qui demande sa grâce : en effet, elle a retiré sa plainte ; ils ont découvert qu’ils s’aimaient vraiment et veulent convoler pour la troisième fois !
Le paysan du Jorat, la mère de famille de la Côte ne trouvent rien dans leur propre vécu ou dans celui de leurs proches, qui les aiderait à comprendre…
De même, dans l’affaire du terroriste palestinien : pas plus nos juges que les conseillers d’Etat qui préavisent, que la Commission des Grâces n’ont beaucoup d’expérience du terrorisme Ð qu’ils condamnent, bien sûr, tout en se souvenant peut-être que lorsqu’il s’exerçait contre les troupes allemandes dans la France occupée de 1940 à 1944, on parlait des « héros de la Résistance » !
Le résultat en est que tant les juges que le procureur, que les conseillers d’Etat qui préavisent, que la majorité de la Commission des Grâces sont complètement à côté du problème. Dans l’exposé des faits, le rapport soumis à la Commission expose qu’un régime de semi-liberté (le condamné revient chaque soir passer la nuit en prison) pourrait être institué dès le tant et tant ; que la liberté conditionnelle pourra être accordée dès le ? etc. Toutes dispositions fort raisonnables quand il s’agit d’un délinquant suisse ou établi en Suisse, qui pourra, en cas de bonne conduite, retrouver le métier qu’il exerçait Ð mais qui n’a pas de sens dans le cas d’un Libanais, n’ayant aucune attache avec notre pays et frappé de surcroît d’expulsion.
De toute manière, la Commission des Grâces n’avait pas à se prononcer sur le délit de terrorisme, condamné par le droit fédéral, mais uniquement sur le délit de fuite, de Bochuz.
Concernant la tentative de fuite, le rapport y voit une circonstance aggravante, ce qu’elle serait sans aucun doute si le délinquant avait voulu par là se soustraire à un châtiment mérité. Mais ici, ce n’est pas le cas : au moment des faits, le Liban, patrie du requérant, se trouvait en guerre avec Isra‘l, qui avait envahi son territoire. On peut comprendre cette intervention, voire l’approuver Ð pour ma part, j’incline plutôt du côté d’Isra‘l Ð puisque d’une part des troupes syriennes se trouvaient également au Liban, et que d’autre part les Palestiiens utilisaient le Liban comme une base à partir de laquelle ils exécutaient des raids contre les Israéliens. Il n’en reste pas moins que le requérant était un soldat d’un pays en guerre et qu’à cet égard, il avait non seulement le droit de s’évader, mais en quelque sorte le devoir. On n’a pas reproché au général Giraud de s’être échappé d’un Offlag allemand, ni à Mendès-France de s’être évadé d’une prison de Vichy. De ce point de vue, la déclaration liminaire du président de la Commission des Grâces, invitant à considérer ce recours comme n’importe quel autre recours en grâce, n’a pas paru défendable à quatre des dix membres présents (sur onze) de la Commission.
Ceci dit, quelle joie de se savoir en Suisse, plutôt qu’en Algérie, ou en Isra‘l, ou au Liban, ou au Kosovo, etc. etc. ! Jeanlouis Cornuz

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